Evasion fiscale: Berne mise sur des solutions bilatérales
La Suisse devrait négocier séparément avec chaque pays la solution adéquate pour éviter le dépôt d'argent non déclaré dans les banques suisses. Impôt à la source, amnistie fiscale, déclaration spontanée sont autant de pistes. Seule certitude, le gouvernement rejette l'échange automatique d'information.
La lutte contre l’évasion fiscale est un processus continu. L’Union européenne (UE) n’a d’ailleurs pas de solution définitive. Il s’agit dès lors pour la Suisse de négocier pour ne pas être prise de cours par les futurs développements, a déclaré jeudi le ministre des Finances Hans-Rudolf Merz, au lendemain de la séance spéciale du gouvernement sur sa stratégie en matière de place financière.
Pas de «voie royale»
Les spéculations allaient bon train sur la solution qui allait être retenue. Aucune ne l’a été au final. Il n’y a pas de «voie royale», il faut trouver une solution avec chaque pays, a insisté le grand argentier. Il n’existe pas de mesure qui règle à elle seule définitivement le problème.
Exclu dès lors pour le gouvernement de mettre un modèle en avant, d’autant plus que la Suisse n’a pas intérêt à dévoiler ses cartes avant de négocier. «Je ne dirai pas ce qui est acceptable ou non, ce qui est mieux ou moins bien», s’est défendu Hans-Rudolf Merz.
Si un pays ne veut pas de la déclaration spontanée (remise d’une document attestant que l’argent déposé a été déclaré au fisc), rien ne sert d’aller vers lui en lui proposant cette solution, a-t-il expliqué. Tout au plus a-t-il reconnu que l’Allemagne connaissant
déjà l’imposition à la source (ou impôt libératoire), ce modèle allait être abordé avec Berlin.
Pas d’échange automatique
Seule affirmation sans détour: le gouvernement rejette l’échange automatique d’information car il y voit une atteinte trop forte à la sphère privée en soumettant le citoyen à un contrôle permanent. Cette sérieuse entorse au secret bancaire provoquerait de gros dégâts à la place financière, selon le ministre des Finances.
L’échange automatique avait souvent été évoqué dans le cadre d’un accord avec Bruxelles sur l’accès au marché des services. Le gouvernement rejette désormais la possibilité de conclure un traité portant sur l’ensemble des services. Vu les différences légales et institutionnelles entre la Suisse et l’UE, notamment dans le domaine des infrastructures, «les négociations seraient trop longues et complexes».
Accès aux marchés
Le gouvernement n’en renonce pas moins à chercher les moyens de faciliter l’accès aux marchés étranger. Mais là aussi il mise sur des solutions bilatérales.
Tout en rappelant que la Suisse restait prête à négocier une extension de l’accord sur la fiscalité de l’épargne avec l’UE, Hans-Rudolf Merz a souligné que Bruxelles n’avait fait aucune demande formelle jusqu’ici en matière de collaboration contre l’évasion fiscale. Et il n’y a pas que l’UE qui soit un partenaire important, il y a aussi les Etats-Unis ou l’Extrême-Orient. Les négociations Etat par Etat sont donc tout aussi importantes, a insisté le ministre.
Affirmant que l’orientation de la stratégie du gouvernement restait la même que celle annoncée en décembre, le ministre des finances va désormais se pencher plus avant sur les solutions à négocier avec les autres pays. Le gouvernement lui a aussi donné mandat de rapidement mettre en œuvre l’extension, via les nouvelles conventions de double imposition, de l’entraide administrative à l’évasion fiscale.
Dix-huit textes ont déjà été paraphés. Les premières conventions revues à l’aune des critères de l’OCDE – «un standard mondial» – pourront être traitées les prochaines semaines par le Parlement.
Quant à la question d’une suppression en Suisse de la différenciation entre fraude et évasion fiscale, Hans-Rudolf Merz estime qu’il n’est pas l’heure et le lieu d’en discuter. Les cantons pourront aborder ce thème dans le cadre de la législation d’application des conventions de double imposition.
Bruxelles pour une solution globale
La Commission européenne a commenté jeudi la décision du gouvernement suisse, soulignant qu’aucun pays – qu’il soit ou non membre de l’UE – ne devrait faciliter l’évasion fiscale pratiquée par les citoyens d’un Etat tiers, surtout en période de crise économique.
La Commission européenne attend donc de connaître dans le détail les mesures adoptées par la Suisse. Mais plutôt qu’une série d’accords bilatéraux tels que prônés par Berne, Bruxelles privilégie une solution globale qui concerne les 27 membres de l’UE.
Par ailleurs, les autorités européennes continueront de plaider pour l’échange automatique d’informations. La Commission reste convaincue qu’il s’agit de la meilleure solution pour assurer que le citoyen soit taxé conformément à la législation de son pays de résidence.
L’ambassadeur du l’UE à Berne, Michael Reiterer, exclut pour sa part la possibilité d’accords bilatéraux en matière d’évasion fiscale. Même l’impôt anticipé n’est selon lui pas une solution compatible avec le principe de transparence.
swissinfo.ch et les agences
Février 2009: UBS est autorisée par Berne à livrer aux Etats-Unis l’identité de 255 clients qu’elle a aidé à échapper au fisc américain, en violation de la loi sur le secret bancaire.
Mars 2009: Dans le collimateur de l’OCDE, Berne décide d’assouplir le secret bancaire en suivant les standards en matière d’échange d’informations.
Avril 2009: Le G20 place la Suisse sur une liste grise des paradis fiscaux prêts à faire des efforts en matière d’échange d’informations.
Août 2009: La Suisse et les Etats-Unis trouvent un accord sur UBS. Les Américains ne chercheront plus à obtenir l’identification de 52’000 titulaires. Une entraide administrative est décidée sur 4450 comptes.
Septembre 2009: Après avoir signé 12 conventions élargies de double imposition, la Suisse est biffée de la liste grise de l’OCDE.
Novembre 2009: Le gouvernement propose au parlement de soumettre les nouveaux accords de double imposition au référendum facultatif. L’UE reporte à 2010 un projet d’accord sur la fiscalité de l’épargne impliquant l’échange automatique d’informations.
Position officielle: La Suisse est décidée à refuser l’échange automatique d’information. L’entraide administrative est accordée au cas par cas, en réponse à des demandes concrètes et justifiées. L’échange d’informations est limité aux impôts couverts par les conventions de double impositions concernées.
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