Extradition facilitée entre la Suisse et la France
La France pourra à l'avenir extrader plus rapidement criminels et suspects vers la Suisse.
La ministre Ruth Metzler et son homologue français Dominique Perben ont signé lundi à Berne un accord allant dans ce sens.
Il s’agit en fait d’un contrat additionnel à l’accord européen sur l’extradition de 1957. Celui-ci réglait l’extradition entre membres de l’Union européenne.
Voilà pourquoi la Suisse doit conclure des accords complémentaires avec la plupart de ces Etats.
Le nouvel accord permet l’extradition de la France vers la Suisse sans requête formelle, pour autant que la personne concernée ne s’y oppose pas.
La loi suisse permet déjà cette procédure simplifiée dans le sens Suisse-France.
Bonne collaboration
«Cet accord concerne 50 % des extradés. Il est le fruit d’un bon travail entre les différents services des administrations suisse et française», a déclaré Dominique Perben lors de la conférence de presse tenue après la signature.
Et, selon Mario-Michel Affentranger, chef de la Division de l’entraide judiciaire internationale du Département fédéral de justice et police (DFJP), la procédure simplifiée répond aux voeux de la plupart des personnes arrêtées. Elles se voient ainsi extradées et présentées à un juge plus rapidement.
Jusqu’ici la France devait faire une demande formelle, même si le criminel présumé souhaitait son extradition.
La Suisse devait de son côté remettre à Paris toute une série de documents, avant de pouvoir formuler la demande d’extradition, «un processus long et compliqué», aux dires de Mario-Michel Affentranger.
Accords pas toujours nécessaires
Mais la Suisse n’est pas obligée de signer des accords complémentaires avec tous ses voisins. La loi allemande, par exemple, permet l’extradition simplifiée sans qu’un tel accord soit nécessaire.
En revanche, dans le domaine des lois sur le transit des personnes, la Suisse doit conclure des accords additionnels avec chacun de ses voisins.
La conseillère fédérale Ruth Metzler a par ailleurs indiqué qu’elle allait discuter «de manière informelle» avec Dominique Perben de l’intervention éventuelle des polices française et suisse sur le territoire de la France voisine dans le cadre du G8 à Evian en juin.
La cheffe du DFJP a précisé vouloir «sensibiliser» son homologue à cette question.
Schengen et Dublin
En marge de cet accord, plusieurs autres thèmes ont été abordés. Ruth Metzler a précisé que «la lutte contre la criminalité organisée et le financement du terrorisme sont des éléments importants sur lesquels la Suisse et la France travaillent en collaboration.»
De son côté, Dominique Perben a annoncé que «la relation entre Bruxelles et la Suisse en rapport avec les accords de Schengen et de Dublin a été discutée», sans autre précision toutefois.
De plus, les deux ministres ont abordé le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l’homme et les moyens d’améliorer les dispositifs de jugement afin de réduire les encombrements.
swissinfo et les agences
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