Faillites: le National ne veut pas de la responsabilité solidaire
(Keystone-ATS) L’ancien employeur et le repreneur d’une entreprise insolvable ne devraient plus assumer solidairement les dettes de salaire à l’égard du personnel. Malgré l’opposition du Conseil des Etats et du Conseil fédéral, le National a tenu mardi par 123 voix contre 56 à biffer cette obligation de la révision de loi visant à faciliter l’assainissement des entreprises en crise.
Ce projet, initié après la débâcle de Swissair, ne bute désormais plus que sur ce point. Les Chambres se sont mises d’accord pour obliger les entreprises de plus de 250 collaborateurs qui procèdent à des licenciements collectifs (plus de 30 collaborateurs) à proposer un plan social.
En échange, le repreneur d’une entreprise insolvable ne sera plus obligé de reprendre l’ensemble des employés. La majorité bourgeoise du National veut aller plus loin. Elle tient à biffer l’obligation faite actuellement à l’ancien employeur et à l’acquéreur de répondre solidairement des dettes antérieures au transfert à l’égard du travailleur. Ils ne devraient donc plus assumer les salaires impayés.
Equilibre en cause
On évite ainsi un obstacle à la reprise de l’entreprise, ce qui permet d’assurer des emplois, a fait valoir Gabi Huber (PLR/UR). Cette décision remet en cause l’équilibre du projet, a critiqué Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL).
Actuellement, l’assurance chômage verse quatre mois de salaire en cas de faillite. La suppression de la responsabilité solidaire empêcherait cette caisse de se faire rembourser par le nouvel entrepreneur. a-t-elle souligné en vain. Et c’est donc la collectivité qui paie la facture, a ajouté la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.
