Feu vert à la cyber-signature
Une loi permettra à l'avenir de reconnaître les signatures électroniques au même titre que les manuscrites.
Les dernières divergences entre les deux chambres du Parlement ont été résolues. La loi devrait entrer en vigueur en 2005.
La Chambre du peuple (Conseil national) s’est finalement ralliée de justesse mardi à la Chambre des cantons (Conseil des Etats).
Par 89 voix contre 85, les députés ont accepté d’atténuer la responsabilité en cas d’utilisation abusive.
Le titulaire de la clé de signature sera libéré de sa responsabilité s’il peut prouver qu’il a pris les mesures de sécurité nécessaires, indique la loi sur la signature électronique, désormais acceptée.
Dans sa première version, le National – à l’instar du gouvernement – s’était montré plus exigeant. En cas de contestation, le propriétaire de la signature aurait dû apporter la preuve qu’il a tout mis en oeuvre pour éviter les abus.
En revenant sur cette disposition, tout le système est mis en doute, a plaidé en vain la députée socialiste Valérie Garbani (NE).
Pas de gardes-fou
Par 104 voix contre 64, le National a aussi renoncé à introduire des dispositions pénales dans la loi. Ces sanctions sont superflues, car le code pénal prévoit déjà des mesures, a signalé le Radical zurichois Felix Gutzwiller au nom de la commission.
Les lésés peuvent en outre intenter des actions en responsabilité civile.
Là encore, seule la gauche a plaidé en faveur de ces garde-fous supplémentaires.
Le camp rose-vert a aussi été battu dans sa tentative de faire barrage à la suppression de l’obligation faite aux cantons de publier les ventes de propriétés immobilières.
Transactions facilitées
Pour le reste, la loi met sur pied d’égalité les paraphes manuscrits et virtuels afin de faciliter les transactions commerciales par voie électronique.
Mais le texte pose les conditions-cadre pour la mise en place de signatures électroniques.
Les parties signataires d’un contrat conclu par Internet devront être clairement reconnaissables. Elles disposeront d’une clé de signature privée, comparable à un code d’accès personnel, et d’une autre publique, sorte de profil d’utilisateur.
La combinaison des clés privée et publique permettra d’identifier l’expéditeur d’un document, mais aussi de contrôler si le texte a été modifié après sa signature.
Ces deux clés seront attribuées par des fournisseurs de services de certification encore inexistants après la faillite de swisskey.
Certains actes officiels, tels que les testaments ou les ventes d’immeuble, nécessiteront toujours une signature manuscrite.
Excepté ces cas, que le Conseil fédéral est chargé de définir, la forme électronique devra être reconnue au même titre que celle manuscrite.
Stratégie de e-government
La loi sur la signature électronique fait partie d’une stratégie en matière de cyberadministration qui a été acceptée par le gouvernement en février 2002.
La cyberadministration doit permettre d’améliorer la transparence et de favoriser la confiance de la population envers les activités du gouvernement et de l’administration.
Deux axes sont développés: le guichet virtuel www.ch.ch qui met en réseau les administrations communales, cantonales et fédérales et le vote électronique.
Et en matière de vote électronique, les essais se multiplient dans le canton de Genève depuis le début de l’année. Neuchâtel et Zurich vont suivre.
Ailleurs en Europe
Depuis le 24 février 2003, l’Autriche délivre à ses citoyens une nouvelle «carte d’identification» électronique.
Après la Finlande, la Belgique, l’Italie et l’Estonie, l’Autriche est un autre pays d’Europe à mettre une telle carte à la disposition de ses citoyens.
Il s’agit d’une carte à puce munie d’une signature électronique, produite par la société informatique autrichienne OCG (Österreichische Computergesellschaft) et la société A-Trust, accréditée dans le domaine de la certification électronique.
La «carte de citoyen électronique» est un élément clef de la stratégie e-government autrichienne.
Cette signature digitale intégrée équivaut à une signature manuscrite. La carte remplit en outre la fonction de carte personnalisée.
L’identification au moyen de la signature digitale, est en effet garantie par une deuxième vérification, qui s’effectue auprès du registre central d’identification des citoyens.
swissinfo et les agences
– La loi sur la signature électronique fait partie d’une stratégie en matière de cyberadministration qui a été acceptée par le gouvernement en février 2002.
– La cyberadministration doit permettre d’améliorer la transparence et de favoriser la confiance de la population envers les activités du gouvernement et de l’administration.
– Elle doit aussi renforcer le caractère ouvert et démocratique des relations entre la population et les autorités, tout en augmentant l’attrait de la Suisse en tant que communauté et site économique.
– La Confédération doit donc créer les conditions-cadres favorables pour une bonne collaboration avec les cantons, les communes et l’économie.
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