Feu vert pour une police ferroviaire privée
Le Conseil national (Chambre basse du Parlement) est prêt à confier la sécurité dans les transports publics à des entreprises privées.
Cette police ferroviaire pourrait même être armée. En outre, les bandes de surveillance des caméras de surveillance vidéo devraient pouvoir être conservées pendant 100 jours.
Les députés se penchaient mardi sur le premier volet de la 2e réforme des chemins de fer.
Adopté au final par 118 voix contre 62, le texte prévoit que les tâches de sécurité dans les transports publics et de police ferroviaire doivent pouvoir être confiées à des entreprises privées ayant leur siège en Suisse et majoritairement en mains suisses.
Le Conseil national a tenu à ce que les organes de sécurité des entreprises de transports se limitent à assurer la sécurité des voyageurs et des marchandises, sans assumer le rôle d’une police à part entière.
La gauche a tenté en vain de s’y opposer, arguant que la sécurité devait être un monopole de l’Etat.
La socialiste Evi Alleman a tenté de faire passer une proposition de compromis, prévoyant que les tâches de sécurité comme interroger ou éloigner des passagers agités puissent être privatisées, mais pas les tâches plus strictement de police, comme confisquer des objets ou conduire des voyageurs à la police. Sa proposition a été rejetée.
Armes à feu: au Gouvernement de décider
Par 108 voix contre 69, les députés ont refusé d’interdire expressément à la police des transports de porter des armes à feu, laissant au Conseil fédéral le soin de définir son armement futur.
Pour l’instant, le Gouvernement exclut les armes à feu, se limitant aux matraques et aux substances irritantes, a assuré le ministre des Transports Moritz Leuenberger.
Le Conseil national a également laissé le soin au Gouvernement de définir la formation des agents de la police des transports publics, qui devront être assermentés.
L’UDC (droite nationaliste), a encore obtenu, avec le soutien des radicaux (droite) l’élargissement des compétences des agents de sécurité. Les personnes soupçonnées d’enfreindre la loi pourront être contrôlées, fouillées et au besoin provisoirement arrêtées.
Bandes vidéo
Par ailleurs, le Conseil national souhaite que les bandes enregistrées par les caméras vidéo installées dans les gares et les trains puissent être conservées jusqu’à 100 jours.
Il a choisi ce laps de temps par 121 voix contre 62. Les propositions de la gauche de limiter ce délai à 30, voire à quatre jours, au nom de la protection des données ont été rejetées.
Actuellement, le délai est de 24 heures aux Chemins de fer fédéraux.
swissinfo et les agences
La deuxième réforme des chemins de fer, voulue par le Gouvernement avait été renvoyée à l’expéditeur à fin 2005. C’est un projet modifié qui revient maintenant devant le Parlement.
Les points centraux en sont la réforme des services de sécurité, la modernisation du financement de l’infrastructure ferroviaire et l’égalité de traitement entre les chemins de fer privés et les Chemins de fer fédéraux (CFF).
La première réforme est entrée en vigueur en 1999, établissant une distinction claire entre les attributions de la Confédération et celles des CFF. Elle a aussi introduit le libre accès au réseau dans le trafic marchandises.
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