Fiscalité de l’épargne: les banques sont prêtes
Avec l’Accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE, c’est un dossier durement négocié des Bilatérales II qui entre en vigueur le 1er juillet.
Le secret bancaire helvétique en sort indemne. Quant au montant des recettes qui partiront vers l’UE, il reste à chiffrer.
«Pour la première fois de son histoire, la Suisse percevra un impôt au profit d’Etats tiers. Pour les banques, cette perception implique une dépense considérable», indique Thomas Sutter, porte-parole de l’Association suisse des banquiers (ASB).
Dans ce sens, l’Accord sur la fiscalité de l’épargne est un geste généreux envers l’Union européenne (UE). «Les banques ont dû adapter leurs systèmes IT et écrire à leurs clients établis dans l’UE», explique Thomas Sutter.
Très concrètement, les représentants de la branche estiment entre 100 et 300 millions de francs la dépense supportée par les banques du fait de cet accord.
Dividendes et entreprises épargnés
Techniquement, les clients bancaires ont le choix de déclarer leurs revenus d’épargne auprès des autorités de leur domicile fiscal. Mais s’ils n’en font pas expressément le vœu, les instituts financiers helvétiques exercent une retenue à la source.
Cette retenue se monte à 15% des revenus des placements. Elle passera à 20% de 2008 à 2011 puis à 35% ensuite. Trois-quarts de cette somme va au pays d’origine du titulaire du compte. Le reste revient à la Confédération et aux cantons.
Selon les directives de l’Union européenne, cette fiscalité concerne l’épargne (et pas les dividendes), les personnes physiques (et non les entreprises), les nouvelles obligations (délai: mars 2001) et les paiements venant des régions qui collaborent avec l’UE (les versements d’un banquier installé à Singapour ne sont donc pas concernés, par exemple).
Contourner le dispositif
Avec les niveaux actuellement bas des taux d’intérêts (moins de 3%), la retenue à la source est plutôt modeste. «Mais nous ne pouvons pas prédire le comportement des clients des banques», explique Véronique Humbert, de l’Administration fédérale des contributions. «Certains clients pourraient très bien transférer leur compte à Singapour.»
D’autres possibilités éventuelles d’échapper à l’impôt sont identifiables – anciennes obligations, actions, fonds, conglomérats artificiellement conçus pour contourner le fisc.
Ceci dit, personnes n’est actuellement capable d’anticiper les sommes ponctionnées au titre de l’Accord sur la fiscalité de l’épargne. La statistique des dépôts de la Banque nationale suisse donne à penser que les fonds imposables pourraient atteindre entre deux et trois milliards de francs chaque année. Avec une retenue de 15%, le fisc obtiendrait entre 300 et 450 millions de francs.
La question du secret bancaire
«Pour les clients, le secret bancaire demeure en l’état, c’était là notre principale condition», explique Thomas Sutter. Mais en cas de délit de fraude ou d’infraction équivalente (falsification de documents ou de signature), la Confédération s’est engagée à donner des informations sur les titulaires des comptes. En matière d’évasion fiscale, par contre, rien ne l’y obligera.
Cet Accord sur la fiscalité de l’épargne a été longuement et durement négocié par la Suisse et l’UE, sur les questions du secret bancaire et de l’évasion fiscale surtout. Finalement, la Suisse a réussi à imposer ses vues.
En décembre 2004, le parlement helvétique a ensuite pu approuver les Bilatérales II et avec elles, ledit accord.
swissinfo, Andreas Keiser
(Traduction: Pierre-François Besson)
– L’Accord sur la fiscalité de l’épargne est le deuxième des neuf accords bilatéraux II entre l’Union européenne et la Suisse à entrer en force.
– L’Accord sur les produits agricoles transformés est en vigueur depuis le 30 mars dernier.
– Celui sur les fonctionnaires retraités de l’UE établis en Suisse devrait être appliqué dès 2006.
– L’Autriche, le Luxembourg et la Belgique (tous membres de l’UE) sont comme la Suisse dispensés de participer aux échanges d’informations et appliquent une retenue à la source. Une manière de conserver leur secret bancaire.
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