Fonds en déshérence: 400 millions à partager

Plus de dix ans après l'affaire des fonds juifs en déshérence, la Suisse tire les leçons en adaptant son droit pour les cas datant de moins de 30 ans. Les sommes en jeu dans les dossiers plus anciens, soit environ 400 millions de francs qui n'ont pu être remis aux ayants droits, iront pour moitié à la Confédération et aux cantons.

Ce contenu a été publié le 26 août 2009 - 14:54

Selon le projet mis en consultation mercredi par le Conseil fédéral (gouvernement), les banques et autres intermédiaires financiers seront tenus d'entreprendre toutes les démarches raisonnablement exigibles d'eux pour éviter la rupture du contact avec le client ou son représentant.

Si, malgré ces démarches, 30 ans se sont écoulés depuis le dernier contact, le juge devra être averti pour statuer sur les requêtes de déclaration d'absence. Dans cette hypothèse, le juge devra rechercher une dernière fois l'ayant droit et ses héritiers. S'il n'y parvient pas, les fonds en déshérence reviendront à la collectivité.

Les nouvelles dispositions ne s'appliqueront pas quand le dernier contact avec le client remonte à plus de 30 ans. Il n'y aura donc pas lieu dans ces cas d'effectuer une recherche ni d'aviser le juge. D'après les estimations, les valeurs patrimoniales entrant dans ce cadre atteignent actuellement près de 400 millions de francs.

La gestation de la réglementation sur les fonds en déshérence a pris du temps. Le gouvernement a renoncé en 2007 à créer une loi ad hoc au motif que quelques modifications du droit en vigueur suffisaient. L'avant-projet avait été fortement critiqué par les milieux concernés sept ans plus tôt.

swissinfo.ch et les agences

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