Le Sénat adopte la «Lex USA» urgente
Un pas a été accompli mercredi vers l’issue de plus de cinq ans de conflit avec les Etats-Unis. La Chambre des cantons a fini par accepter la loi urgente permettant aux banques de participer à un programme américain pour éviter des poursuites pour fraude fiscale. Mais la Chambre du Peuple doit encore se prononcer mardi.
Le suspense aura duré près de sept heures, mercredi, mais le Conseil des Etats a fini par accepter le projet de loi urgente du gouvernement à une confortable majorité de 24 voix contre 15 et 2 abstentions. Le vote sur l’entrée en matière avait été plus serré (24 voix contre 20 et une abstention).
La ministre des Finances, Evelyne Widmer-Schlumpf, est venue défendre son projet de «Lex USA», plaidant que «cette solution nous permettra de nous conformer aux exigences légales». “En cas de refus de la loi, les dommages seraient bien plus considérables, ce serait un risque énorme pour toute la place économique”, a-t-elle averti, ajoutant que l’offre unilatérale américaine ne serait plus valable dans un an.
La conseillère fédéral a confirmé la fourchette de 5 à 10 milliards de francs que les banques devront payer pour régler leurs problèmes avec les autorités américaines.
L’une des principales raisons de la forte opposition manifestée au texte est le manque d’informations autour de ce “deal” avec les Etats-Unis. L’Union démocratique du centre (UDC, droite conservatrice), le Parti libéral-radical (PLR, droite) et le Parti socialiste (PS) ne voulaient pas d’une loi qu’ils accusent de piétiner les principes de l’Etat de droit. C’est le ralliement d’une partie du PS qui a fait pencher la balance en faveur du «oui».
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Une loi spéciale pour sortir les banques du guêpier américain
Rien n’est joué
C’est un progrès vers un règlement du conflit fiscal, mais il faut encore attendre le verdict de la Chambre du Peuple, qui doit se prononcer mardi prochain sur ce projet très contesté qui prévoit d’autoriser les banques suisses à livrer de nouvelles informations aux autorités américaines.
Le texte doit permettre aux banques ayant encouragé la fraude fiscale de livrer des informations à la justice américaine sans enfreindre le droit suisse. Elles pourront communiquer sur leur personnel et des tiers impliqués dans leurs activités outre-Atlantique. Mais la loi urgente les oblige aussi à conclure une convention avec les associations du personnel pour mieux protéger leurs employés impliqués.
Pour échapper aux poursuites, chaque établissement suisse devra souscrire au programme proposé par Washington, programme prévoyant le traitement des banques selon quatre catégories. Celles-ci auraient 120 jours pour choisir leur groupe, délai durant lequel la justice américaine s’est engagée à ne pas engager de nouvelles poursuites.
Mercredi, le Conseil des Etats a ajouté une série de garde-fous au projet du gouvernement. Ainsi, employés de banques, avocats et fiduciaires concernés auront dix jours pour s’opposer à une transmission de données les concernant. En cas de litige, un tribunal devrait trancher.
11 juin 2008: les Etats-Unis soupçonnent des conseillers d’UBS d’avoir incité des Américains à frauder le fisc américain (IRS) et demandent l’entraide judiciaire de la Suisse. Elles exigent les données de 20’000 clients américains.
19 juin 2008: l’ancien banquier Bradley Birkenfeld reconnaît devant avoir aidé des clients à frauder le fisc lorsqu’il était au service de l’UBS.
18 février 2009: l’Autorité suisse de surveillance des marchés financiers (FINMA) autorise UBS à livrer des données de 300 clients à l’IRS. La banque verse 780 millions de dollars à la justice américaine.
19 février 2009: l’IRS exige la livraison d’informations sur les comptes de 52’000 clients. UBS refuse.
19 août 2009: la Suisse et les Etats-Unis signent un accord dans lequel Berne s’engage à livrer, dans un délai d’un an, des données concernant 4450 comptes de clients américains d’UBS. Washington renonce à une plainte civile pour forcer la banque à fournir au fisc le nom des 52’000 clients.
22 janvier 2010: le Tribunal administratif fédéral accepte le recours d’une Américaine figurant parmi les 4450 contribuables que Berne s’est engagée à livrer, estimant qu’il n’y a pas de base légale suffisante. L’entraide aux Etats-Unis est stoppée.
Session de juin 2010: le Parlement suisse adopte l’accord avec Washington après de longues tergiversations, UBS est sauvée.
16 novembre 2010: l’IRS retire sa plainte contre UBS après avoir reçu les informations demandées.
9 décembre 2011: le ministère américain de la justice exige aussi le nom des conseillers des client des banques suisses, ce qui est interdit par la loi suisse.
27 janvier 2012: sous pression des USA, les propriétaires de la banque Wegelin vendent leur secteur non-US à la banque Raiffeisen.
16 mars 2012: le parlement suisse approuve un complément à l’accord de double imposition avec les USA.
4 décembre 2012: la Suisse et les USA signent le Foreign Account Tax Compliance (FATCA) sur l’imposition des comptes des clients américains en Suisse.
3 janvier 2013: la banque Wegelin plaide coupable aux USA et est condamanée à une amende de 74 millions de dollars.
29 mai 2013: Berne accepte une loi visant à mettre fin au conflit.
12 juin 2013: Le Conseil des Etats accepte la loi urgente par 24 voix contre 15.
Source: ATS
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