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Handicapés: le gouvernement ne va pas assez loin

300 millions pour adapter les transports en vingt ans, les handicapés préfèrent dix ans.

(Keystone)

Le Conseil fédéral a présenté lundi un projet de loi visant à éliminer les inégalités dont sont victimes les handicapés. Les organisations concernées jugent le champ d'application de ce texte trop limité. Et maintiennent leur initiative.

Le texte du projet de loi confirme la nouvelle Constitution qui dit en substance que nul ne doit subir de discrimination du fait d'une déficience corporelle, mentale ou physique. Il fait figure, par ailleurs, de contre-projet indirect à l'initiative populaire déposée en juin 1999.

Pour mémoire, «Droits égaux pour les personnes handicapées» demande notamment que l'accès aux constructions et aux prestations destinées au public soit garanti et que les handicapés puissent faire valoir ce droit aussi bien envers les particuliers que les collectivités publiques.

En la matière, les initiants ont été entendus. En partie du moins. Le projet de loi du gouvernement prévoit, en effet, la mise en œuvre de nouvelles normes de construction pour les lieux publics.

«Mais, souligne Caroline Klein, déléguée à l'égalité à la Conférence des organisations faîtières de l'aide privée aux handicapés (DOC), ce projet n'implique pas une adaptation assez rapide des bâtiments existants.» Et d'ajouter: «seules les rénovations d'envergure seront concernées par les nouveaux aménagements».

Réaction mi-figue mi-raisin également en ce qui concerne les objectifs du Conseil fédéral en matière de transport. Le gouvernement propose de débloquer 300 millions de francs pour financer les adaptations nécessaires dans ce domaine. «C'est une proposition réjouissante, admet Caroline Klein. Mais nous déplorons que le délai d'adaptation des infrastructures soit fixé à vingt ans.»

En clair, les initiants craignent que les entreprises de transport retardent les adaptations nécessaires. Ils proposent donc de ramener ce délai à dix ans.

Cela dit, les organisations qui défendent les droits des handicapés estiment avoir quand même obtenu en partie gain de cause. Notamment dans le domaine juridique. Si elle s'estime lésée de l'un de ses droits, une personne handicapée pourra en effet porter plainte auprès des tribunaux.

Toutefois, les initiants doutent que ces améliorations suffisent à garantir la pleine participation des personnes handicapées à la vie de la société. A preuve, l'école et la formation professionnelle ne sont pas incluses dans le champ d'application du projet de loi du Conseil fédéral.

«Et puis, en matière d'emploi, relève le secrétaire de la Conférence des organisations faîtières de l'aide privée aux handicapés, Thomas Bickel, la Confédération fera un effort. Mais aucune disposition n'est prévue pour le secteur privé».

Vanda Janka

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