Hausse limitée de la redevance radio-TV
Le gouvernement accorde une hausse de 2,5% dès avril prochain de la principale source de financement de SRG SSR idée Suisse. Celle-ci demandait 6,5%.
Selon l’exécutif, l’entreprise de service public peut encore faire des efforts d’économie supplémentaires.
La décision était attendue pour février mais, à la surprise générale, le gouvernement (Conseil fédéral) a fixé cette hausse vendredi. La taxe payée par les ménages va ainsi passer de 450 francs à 462 francs par an, soit un franc de plus par mois.
Il ne reconnaît ainsi les besoins financiers supplémentaires de la SSR qu’à hauteur de 25 millions de francs par année, ce qui représente environ trois fois moins que les 72 millions estimés par le diffuseur national.
Le ministre suisse de la communication Moritz Leuenberger a souligné qu’il ne s’agissait pas d’un verdict contre les programmes de la SSR ou certaines émissions.
Selon le gouvernement, cette décision est supportable. «Avec la hausse adoptée, la SSR peut et doit remplir son mandat de service public», a ajouté le président de la Confédération.
Des besoins supplémentaires de 145 millions
Pour pouvoir continuer à financer ses prestations actuelles et mener à bien le développement prévu de son offre de programmes, la SSR avait fait valoir des besoins supplémentaires de 145 millions par année.
Selon ses calculs, la moitié de ce montant devait être compensée par des mesures d’économies et des recettes supplémentaires, notamment la publicité. La SSR souhaitait financer les 72 millions restants par une hausse de la redevance.
Le Conseil fédéral n’a pas retenu les besoins des contributions non obligatoires à la caisse de pension (23 millions), des intérêts de la dette (11 millions) ainsi qu’une augmentation prévue du capital propre (7 millions).
Une question de démographie
A l’instar du Conseil fédéral, le Surveillant des prix estime que le montant avancé par la SSR n’est pas justifié actuellement. Selon lui, l’augmentation du nombre des ménages astreints au paiement de la redevance sera plus élevée que ne le prévoit la SSR.
Pour le gouvernement et Monsieur Prix, l’évolution démographique permettra d’engranger des recettes de redevance supplémentaires de quelque 31 millions par année.
«Si la démographie n’évolue pas comme nous l’avons prévu, nous pourrons procéder ultérieurement à une correction», a précisé Moritz Leuenberger.
Compte tenu de ces rentrées supplémentaires, le Conseil fédéral a estimé que les besoins équivalent à une hausse de 2,5 %, soit 30 millions de francs, dont 25 vont à la SSR.
Les 5 millions restants seront consacrés à d’autres prestations. Une partie de la redevance (4 % selon la nouvelle loi sur la radio-TV) est versée aux diffuseurs privés, qui recevront 50 millions, contre 14 actuellement.
Les autres parts de la redevance sont utilisées pour financer sa perception, pour des études d’audience et la promotion de nouvelles technologies de diffusion.
Des réactions diverses
La SSR va maintenant analyser cette décision, dit en substance Max Gurtner, chef de la communication du diffuseur national.
La SSR se montre pour le moins sceptique sur les recettes de 31 millions par an dues à l’évolution démographique et escomptée par le Conseil fédéral et Monsieur Prix. Elle prend donc au mot la promesse du ministre de la communication de corriger le tir si la démographie n’évolue pas comme prévu.
Le Parti socialiste (PS /gauche) juge fondée la décision du gouvernement. Il est important que la SSR puisse remplir son mandat de service public, a déclaré sa porte-parole Claudine Godat.
Cette préoccupation est aussi celle du Parti démocrate-chrétien (PDC / centre droit). Pour son président Christophe Darbellay, «la SSR doit se concentrer sur son mandat de service public, fixer des priorités en matière de choix technologiques et continuer à traiter toutes les régions du pays sur un pied d’égalité».
Pour le Parti radical (PRD / droite), il appartient au Conseil fédéral de fixer le montant des redevances même si à son avis une hausse n’était pas vraiment nécessaire.
L’Union démocratique du centre (UDC /droite dure) ne comprend pas cette décision et propose de réduire de moitié le montant des redevances, jugées beaucoup trop élevées. Elle demande même la réduction des canaux de la SSR à une station radio et une chaîne TV par région linguistique.
Enfin, la Fondation pour la protection des consommateurs se dit heureuse que les recommandations du Préposé à la surveillance des prix se soient imposées. «Toute autre chose aurait laissé un arrière-goût amer», a dit sa directrice Jacqueline Bachmann.
swissinfo et les agences
En 2005, SSR SRG idée suisse a encaissé 1,537 milliard de francs suisses.
En chiffres ronds, ses recettes proviennent:
de la redevance pour 1,1 milliard
de la publicité TV et du sponsoring radio – TV pour 350 millions
d’autres sources (comme la vente d’émissions à d’autres diffuseurs) pour 75 millions.
A partir du premier trimestre 2007, la nouvelle Loi radio-TV attribue 4% du total de la redevance aux diffuseurs privés. Jusqu’ici, ils se contentaient de 1%.
Au vu du poids très inégal des régions linguistiques du pays, la répartition des ressources de la SSR amène la majorité alémanique à payer pour les minorités latines.
La Suisse alémanique contribue pour 71% aux recettes de la SSR et en touche 44%.
La Suisse romande contribue pour 25% et touche 33%.
La Suisse italienne contribue pour 4% et touche 23%.
Toute modification de cette clé de répartition est de la compétence du gouvernement.
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