L’aéroport de Zurich face aux juges allemands
Swiss et Unique se battent en justice contre les restrictions de vol imposées par l'Allemagne à l’aéroport de Zurich Kloten.
Le Tribunal administratif allemand de Leipzig a décidé mercredi d’attendre la décision de la Cour de justice européenne sur une plainte similaire du gouvernement suisse.
Le Tribunal administratif allemand à Leipzig a décidé mercredi de reporter son verdict sur le conflit aérien entre la Suisse et l’Allemagne. Et ce jusqu’à ce que la Cour de justice européenne tranche. Les instances doivent s’exprimer sur des plaintes semblables.
Le Conseil fédéral a fait recours auprès de la cour sise à Luxembourg, après le refus de la Commission européenne d’examiner sa plainte contre les restrictions de survol du territoire allemand au nord de l’aéroport de Zurich.
Swiss et Unique avaient également déposé plainte devant le Tribunal administratif du Bade-Wurtemberg à Mannheim. Celui-ci l’avait rejetée.
«Rien d’illégal»
Suite à un recours, c’est le Tribunal administratif fédéral allemand de Leipzig qui était amené à s’exprimer mercredi. Après les plaidoyers des avocats des sociétés suisses et des autorités allemandes, les juges ont préféré attendre avant de prononcer un jugement définitif.
Ils soutiennent toutefois le premier jugement rendu en janvier 2003 par le tribunal de Mannheim. Pour les juges fédéraux, l’ordonnance unilatérale par laquelle les Allemands ont imposé les restrictions à Kloten est en effet légale.
Le droit aérien allemand permet selon eux de prendre de telles mesures. Elles n’enfreignent pas non plus les accords internationaux, ont-ils indiqué, au contraire de ce qu’affirme Swiss et de l’exploitant de l’aéroport de Zurich Unique.
La question de savoir si elles sont compatibles avec le droit européen et l’accord aérien entre la Suisse et l’Europe doit en revanche être encore éclaircie, selon les magistrats allemands. Ce sera à la Cour européenne de le faire.
Swiss partiellement contente
Unique n’a pas souhaité réagir mercredi. De son côté, Swiss se dit «à la fois contente et mécontente».
«Nous sommes mécontents de voir que nos arguments n’ont finalement pas été admis. Mais contents parce que la justice allemande reconnaît la dimension européenne de cette affaire et donc souhaite attendre le verdict de la Cour de justice européenne», à précisé pour swissinfo Priska Spoerri, porte-parole de la compagnie.
La défense a fait valoir mercredi devant le tribunal que les interdictions partielles de survol du territoire allemand «discriminent» Kloten et Swiss par rapport aux autres compagnies et aéroports européens. Les avocats ont exigé d’être traités à égalité.
Ils ont notamment argué que les restrictions ne sont pas compatibles avec l’accord de Chicago de 1944 qui permet aux avions de survoler tous les pays signataires sans restriction. Selon eux, les vols d’approche d’un aéroport doivent être considérés comme des «survols».
L’avocat des autorités allemandes s’est vivement érigé contre cette conception. Selon lui, la législation allemande permet aux autorités compétentes de fixer des limites aux procédures de vol dans le ciel allemand.
Tourisme allemand menacé
De plus, les restrictions édictées par l’Allemagne sont modérées étant donné qu’elles ne sont valables que durant quelques heures du matin et du soir. Et l’aéroport fait largement usage des exceptions autorisées par les Allemands, a dit l’avocat.
Le président du district frontière de Waldshut (Allemagne), Bernhard Wütz, a défendu lui «les intérêts existentiels» du tourisme de la région de la Forêt noire, menacée par le bruit des avions. Selon lui, chaque Etat doit assumer lui-même les nuisances produites par ses infrastructures.
Les Suisses ont demandé aux juges au nom de quel principe les Allemands ont le droit d’être plus protégés du bruit que les Suisses. Depuis l’entrée en vigueur des restrictions, les riverains suisses de l’aéroport subissent les nuisances des avions qui doivent désormais atterrir par le sud et l’est.
swissinfo et les agences
– Swiss et Unique estiment illégales les restrictions de vol décidées par l’Allemagne en avril 2003 suite à l’échec du nouvel accord aérien entre la Suisse et l’Allemagne.
– La plainte de Swiss et Unique a été refusée en janvier 2003 par le Tribunal administratif du Bade-Wurtemberg à Mannheim, lequel a estimé que les restrictions de vol n’entraînaient aucune discrimination. Swiss et Unique avaient fait recours.
– Les magistrats allemands attendent maintenant le verdict de la Cour européenne de justice à Luxembourg sur la plainte déposée par le gouvernement sur ce problème. Celui-ci avait fait recours contre une décision négative de la Commission européenne.
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