L’aide à domicile par des migrantes doit être mieux réglementée
(Keystone-ATS) Les conditions de travail des “migrantes pendulaires” qui assistent des personnes âgées 24 heures sur 24 à domicile sont souvent précaires. Le Conseil fédéral veut y remédier par une réglementation d’ici l’été 2018 qui entraînera des surcoûts de 70 à 500 millions.
Le nombre de “migrantes pendulaires” – il s’agit surtout de femmes – est évalué à 10’000. La plupart du temps, elles viennent en Suisse pour une durée de 2 à 4 semaines et s’occupent d’une personne âgée à son domicile. Puis elles retournent chez elles pour une durée équivalente avant de revenir en Suisse occuper le même poste, selon un rapport dont le Conseil fédéral a pris connaissance mercredi.
Le Secrétariat d’Etat à l’économie estime qu’environ 5000 personnes âgées sont prises en charge au titre de ce modèle. Ces rapports de travail spéciaux ont fait l’objet de multiples critiques et le respect des conditions de travail usuelles a été mis en doute, explique le rapport. D’où la décision du gouvernement de charger le Département fédéral de l’économie d’élaborer un projet.
Concrètement, le département doit soutenir les cantons pour mettre en place un contrat-type de travail (CTT) cantonal. Il prévoira des prescriptions minimales en matière de décompte du temps de présence en fonction du besoin de prise en charge des patients. Les milieux concernés doivent être associés aux travaux.
Cinq possibilités sont à l’étude: assujettissement à la loi sur le travail, création d’une nouvelle ordonnance de la loi sur le travail, renforcement des CTT cantonaux ou création d’un CTT national assorti de dispositions contraignantes en matière de conditions de travail, création d’une convention collective de travail (CCT), ou introduction d’une obligation des employeurs d’informer.
Surcoûts considérables
Selon le rapport, les surcoûts d’une nouvelle réglementation seraient considérables: ils oscilleraient entre 70 et 500 millions de francs par année, selon le modèle choisi. Et compte tenu de l’évolution démographique, ils doubleraient d’ici à 2030. La variante minimale prévoit une hausse des coûts de 1200 francs mensuels par contrat de prise en charge.
Tous les prestataires interrogés ont déclaré qu’ils répercuteraient les coûts supplémentaires à leurs clients. Cela renchérirait aussi les prestations de soins à domicile (Spitex) réglées par les caisses maladie. Le risque est que les clients qui n’ont plus la capacité financière d’assumer une prise en charge soient contraints d’opter pour un établissement médico-social (EMS).
Par conséquent, les coûts pour les caisses maladie et pour l’Etat augmenteraient, de même que la pénurie de personnel de soins. Une réglementation trop restrictive, avec la hausse des prix qui en découlerait, augmenterait en outre le travail au noir, avec de mauvaises conditions de travail, pointe aussi le rapport.
Si les conditions de travail des “migrantes pendulaires” sont parfois extrêmement précaires et présentent une hétérogénéité considérable, le rapport montre en revanche que le salaire horaire minimum prévu par la convention collective de travail déclarée de force obligatoire de la branche du travail temporaire ou par le CTT économie domestique est déjà globalement respecté.
Logées chez les patients
La majorité des “migrantes pendulaires” viennent de Pologne, de Hongrie et de l’est de l’Allemagne. Deux d’entre elles se relaient généralement pour un patient, chez qui elles sont logées. Le coût de la prise en charge oscille entre 2500 et 15’000 francs par mois, la moyenne s’élevant à 6900 francs.
On compte actuellement 63 organisations de soins à domicile 24 heures sur 24 en Suisse. Les agences spécialisées se divisent en deux catégories: les entreprises de location de services qui embauchent les “migrantes pendulaires” et les proposent leurs prestations sur le marché – elles forment la majorité -, et les entreprises de placement qui mettent en relation les migrantes et les ménages.
