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L'appui au commerce extérieur prend du muscle

Ces modifications devraient profiter avant tout aux petites et moyennes entreprises.

(Keystone Archive)

Le gouvernement propose une modernisation de la garantie contre les risques à l’exportation. Et souhaite qu’elle couvre aussi le risque du débiteur privé.

Reste à voir si le Parlement va entériner cet alignement de la promotion des exportations suisses sur celles des autres pays de l’OCDE.

La Suisse est donc en passe de s’offrir une refonte de sa garantie contre les risques à l’exportation (GRE). Le débat aura lieu cet automne au Parlement.

Il semble toutefois presque acquis que cette révision totale de la loi actuelle suscitera des discussions nourries.

Lors de la procédure de consultation déjà, la gauche surtout, mais aussi l’Union démocratique du centre (UDC – droite dure) s’étaient élevées contre un point essentiel du nouveau dispositif présenté vendredi par le gouvernement.

Le secteur privé aux commandes



Jusqu’ici, la couverture des risques se limitait aux relations d’affaire entre les agents économiques suisses et les seuls acteurs du secteur public des pays d’importation.

Ce système date de 1958 et ne répond apparemment plus aux exigences actuelles. Aujourd’hui en effet, les commandes aux entreprises suisses sont de plus en plus souvent le fait du secteur privé. Une tendance renforcée par le mouvement de privatisation observé partout dans le monde.

«Les exportateurs suisses écartent d’emblée certains marchés, ou laissent échapper des affaires au profit de la concurrence étrangère», écrit du reste le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco).

Le gouvernement propose donc d’étendre sa garantie financière aux contrats passés avec les acheteurs privés des zones d’importation.

Ce faisant, il met la Suisse en conformité avec la pratique de la plupart des autres pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Une précision toutefois: alors que l’Etat garantit jusqu’à 95% du montant engagé par une entreprise auprès d’un acteur public, cette limite sera de 85% pour les relations privé-privé.

Des pertes escomptées

La réforme voulue par Berne aura évidemment des implications financières. En 2004, les demandes de garantie devraient avoisiner les 3 milliards de francs, pour un volume total d’exportations suisses de 140 milliards.

Selon le quotidien Le Temps, ces garanties ont avant tout profité à l’industrie chimique et à celle des machines (2,2 milliards à elles deux) pour des contrats passés avant tout avec l’Asie.

Mais l’introduction d’une section spécifique «contrats privés» pourrait entraîner une hausse de 500 millions des garanties chaque année. Et générer des pertes estimées entre 5 à 10 millions par an, durant les premiers temps au moins.

Cela dit, la situation financière de la GRE est aujourd’hui assainie, après de lourdes déconvenues dans les années quatre-vingts et le prêt fédéral de 2,47 milliards de francs contracté en 1992, aujourd’hui entièrement remboursé.

Cette extension de couverture au risque privé devrait avant tout profiter aux petites et moyennes entreprises (PME), les plus grandes pouvant bénéficier de l’aide publique des pays où elles disposent de filiales.

Ce qui n’empêche pas les oeuvres d’entraide suisses d’émettre des craintes. Selon elles, cette extension «accroît le danger que (la garantie) couvre des affaires qui enfreignent les objectifs de la politique de développement et les principes de politique extérieure de la Suisse».

Un organe consultatif

La modernisation de la GRE voulue par Berne dépasse ce point précis. Sur la forme d’abord, la GRE changera de nom pour être baptisée Assurance suisse contre les risque à l’exportation (ASRE).

Le gouvernement veut aussi la contraindre à une gestion plus professionnelle. L’ASRE sera retirée des mains de la Société suisse des constructeurs de machines pour être confiée à un établissement de droit public de la Confédération.

L'assurance sera dotée d'un conseil d'administration comptant sept à neuf membres nommés par le Conseil fédéral. Précision: La Confédération ne sera pas représentée en son sein.

La mue va plus loin. Berne envisage aussi un organe consultatif pour assister le conseil d'administration en matière de politique de l'institution, de politique étrangère et d’affaires de portée particulière.

Selon son projet, le Conseil fédéral devrait néanmoins rester compétent pour les affaires de première importance ou politiquement sensibles. Cela avait notamment été le cas pour la construction du barrage des Trois Gorges, en Chine.

swissinfo et les agences

Faits

Le volume total des exportations suisses devrait atteindre 140 milliards de francs en 2004.
Les demandes de garanties pourraient se monter à 3 milliards.
La limite actuelle de couverture pour les débiteurs publics est de 95%.
Elle ne dépassera pas 85% pour les débiteurs privés.

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En bref

- La garantie contre les risques à l’exportation permet de couvrir les écueils normalement délaissés par les assureurs privés, relevant notamment d’événements politiques à l’étranger ou sur le marché des changes.

- Tous les cantons et la majorité des partis et associations ont accueillis favorablement le projet.

- Le camp de l’opposition au projet est constitué du parti socialiste, de l’UDC et d e certaines ONG.

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