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L’autorité de surveillance demande la transparence

Les appels de Patrick Raaflaub, directeur de la Finma, ne manquent pas d’irriter les banques.

Les appels de Patrick Raaflaub, directeur de la Finma, ne manquent pas d’irriter les banques.

(Keystone)

Il faut intensifier les échanges d’informations entre pays en matière fiscale, clame l’autorité suisse de surveillance des marchés financiers (Finma). Un pavé dans la mare à l’heure où Berne fait tout pour éviter l’échange automatique d’informations.

«Faciliter ou tolérer sans broncher la soustraction fiscale par des étrangers ne saurait en aucun cas constituer un modèle d'affaires durable», a dit le directeur de la Finma mardi, à l’heure de présenter le rapport annuel de l’institution. Dans la foulée, Patrick Raaflaub estime que «la demande d'accès accrue aux informations bancaires est inévitable» et se demande sérieusement «si la Suisse pourra conserver sa position de leader mondial de la gestion de fortune».

Jusqu’ici, le gouvernement se tient fermement à sa position de refuser l’échange automatique d’informations lorsqu’un client ouvre un compte dans une banque suisse. Il préfère tenter de négocier des accords de type Rubik, selon le modèle conçu par l'Association des banques étrangères en Suisse (ci-contre).

Sans nier les efforts de la Suisse pour purger les actifs issus de la fraude fiscale, Patrick Raaflaub en appelle à un «changement radical de paradigme». S’il se garde bien de dire combien de terrain la Suisse devrait céder, il note que l’autorité de surveillance a «un intérêt considérable» à l’échange d’informations entre pays.

Le directeur de la Finma ne donne pas davantage son avis sur les accords Rubik, ni sur les négociations en cours avec Washington sur la mise en œuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (Fatca). Cette nouvelle législation particulièrement agressive, qui doit entrer en vigueur en 2013, entend obliger toute banque étrangère à transmettre les informations pertinentes sur les revenus de ses clients américains (particuliers et entreprises).

De quoi se mêle la Finma?

Comme on pouvait s’y attendre, le discours du directeur de la Finma n’a pas plu au milieu bancaire. Dans une déclaration, l’Association suisse des banquiers (ASB) rappelle que l’autorité de surveillance n’a pas compétence pour intervenir sur ce type de sujets.

«Les banques contribuent à la stabilité et à la bonne supervision de la place financière en fournissant une information complète et de bonne qualité sur leurs affaires et en coopérant pleinement avec les autorités concernées. La Finma n’a pas de mandat de politique fiscale, et nous ne comprenons pas son appel pour davantage de coopération internationale dans ce domaine», écrit l’ASB.

Quoi qu’il en soit, la pression internationale sur les banques suisses est bien réelle. A-t-elle déjà conduit des clients étrangers à retirer leurs avoirs? «Nous n’avons pas observé de changements significatifs dans le volume des avoirs gérés en Suisse. Les fluctuations enregistrées reflètent les fluctuations des marché financiers», répond l’ASB. Qui par ailleurs dit ne pas avoir d’estimations sur la part des fonds gérés en Suisse qui échappent au fisc.

Les coffres se vident

Il n’empêche, les retraits de capitaux des banques suisses sont une réalité depuis quelque temps. «Certains l’ont fait, oui, confirme Martin Janssen, professeur de finance à l’Université de Zurich. Pour ceux qui sont restés, une partie va rester encore et choisir la retenue à la source, et une partie va rapatrier ses fonds en Allemagne ou en Angleterre, où ils seront taxés. Une partie des clients anglais choisiront peut-être de passer par le Liechtenstein. Et il y aura toujours ceux qui iront à Singapour, à Dubaï ou en Amérique centrale».

Même si elle y laisse des plumes, la place financière suisse y survivra «grâce à la qualité de ses services», estime l’expert. Mais cela ne se fera pas sans certaines adaptations, et «l’argent ne sera plus aussi facile à gagner que par le passé».

Comme Patrick Raaflaub, Martin Janssen juge qu’on ne construit pas un modèle d’affaires sur de l’argent soustrait au fisc.

«Mais le monde n’est pas si simple, ajoute le professeur. Il y aura toujours de l’argent qui arrivera en Suisse et dont on ne saura que quelques années plus tard qu’il aurait dû être soumis à l’impôt. Si les administrations fiscales ne sont pas en position de bien faire leur travail, je ne vois pas pourquoi les banques devraient engager des moyens pour le faire à leur place. Nos banques ne sont pas des filiales des offices d’impôt étrangers».

La traque aux fraudeurs

En 2009, UBS se voit infliger une amende de 780 millions de dollars par la justice américaine pour avoir aidé certains de ses clients à frauder le fisc US. L’année suivante, le gouvernement suisse accepte d’autoriser UBS à livrer les données de 4500 de ses clients à Washington. Cette entorse au fameux secret bancaire a été avalisée par le parlement l’an dernier.

Aujourd’hui, le département américain de la Justice soupçonne onze autres banques suisses ou opérant en Suisse du même délit d’aide à la fraude. Certaines seraient même aller «repêcher» d’anciens clients d’UBS.

En janvier 2012, Wegelin, la plus ancienne banque suisse, doit vendre la plupart de ses activités au groupe Raiffeisen. Elle se trouve en effet poursuivie pénalement aux Etats-Unis pour avoir aidé des clients américains à dissimuler au fisc environ 1,2 milliards de dollars.

En Europe, la Suisse essaye d’esquiver les appels à l’échange automatique d’informations en cas de soupçon de fraude fiscale, qui tend à devenir la règle. Berne vient de conclure avec la Grande-Bretagne un accord dit Rubik, qui prévoit une régularisation des avoirs non déclarés et détenus en Suisse moyennant le versement d’un impôt forfaitaire unique. Il doit encore être ratifié par les parlements des deux pays.

Un tel accord avait également été signé avec l’Allemagne, mais ses chances de passer la rampe du parlement à Berlin sont données pour très faible. D’autant que la Commission européenne a menacé de saisir les tribunaux si ce type d’accord venait à entrer en vigueur.

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swissinfo.ch


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