L’UE demande à la Suisse de passer à la caisse
L'Union européenne (UE) souhaite que la Suisse apporte sa contribution financière au développement de ses nouveaux membres, la Roumanie et la Bulgarie. Elle n'a toutefois articulé aucun montant.
Berne a officiellement reçu la déclaration en ce sens que le Conseil des ministres de l’UE avait adoptée en décembre.
Signé par la commissaire européenne aux relations extérieures Benita Ferrero-Waldner, le courrier de l’UE ne comporte aucun montant, a indiqué mardi le porte-parole du Bureau de l’intégration Adrian Sollberger.
Bien qu’aucun chiffre n’ait encore été avancé, les attentes de l’UE vis-à-vis de la Suisse ne sont cependant un secret pour personne: elles se montent à 300, voire 350 millions de francs sur cinq ans.
Le Conseil fédéral (gouvernement) va maintenant examiner cette demande, a ajouté Adrian Sollberger. Il n’a toutefois fixé aucun délai.
Aucun référendum possible
Acceptée en votation le 26 novembre dernier, la loi sur l’aide aux pays de l’Est rend possible un nouveau crédit-cadre en faveur de la Roumanie et la Bulgarie. Le Parlement aura le dernier mot, et aucun référendum ne sera possible.
A la mi-décembre 2006, le député démocrate du centre (UDC/ droite nationaliste) Hans Fehr a interpellé le gouvernement à ce sujet. Celui-ci lui a répondu que toute demande additionnelle de l’UE en la matière «serait à examiner dans le cadre d’une pesée d’intérêts.»
Le Conseil fédéral a ajouté que si «la loi sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est ne contient aucune obligation pour des contributions supplémentaires, elle les autorise cependant.»
Au cours des précédentes années, la Suisse a soutenu la Bulgarie et la Roumanie par des crédits annuels de 25 millions de francs. Cette aide de transition était versée jusqu’à l’entrée de ces deux pays dans l’UE, chose faite le 1er janvier 2007.
Circulation des personnes revues
L’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie devrait par ailleurs amener la Suisse et l’UE à réengager des négociations sur la libre circulation des personnes. Bruxelles a déjà présenté une demande en ce sens à Berne en mai dernier.
Il devrait être question, en particulier, des délais pour les limitations d’accès au marché du travail, du contrôle des conditions de travail, de questions salariales et de contingents.
Le régime transitoire devrait faire l’objet d’un contrat sous forme de protocole à l’accord de 2002 sur la libre circulation des personnes. Selon Adrian Sollberger, les discussions ne devraient pas débuter avant le printemps prochain.
swissinfo et les agences
Le peuple suisse a accepté le 26 novembre dernier la nouvelle loi sur l’aide aux pays de l’Est par 53% des voix.
Celle-ci pose les bases du ‘milliard de cohésion’ en faveur des 10 nouveaux pays membres de l’UE d’Europe de l’Est. Elle prévoit que la Suisse leur versera annuellement 100 millions de francs pendant dix ans.
Le ‘milliard de cohésion’ a été combattu par voie de référendum par l’Union démocratique du centre (UDC) et le reste de la droite nationaliste.
Au niveau européen, le fonds de cohésion de l’UE est un instrument introduit en 1994 et destiné à réduire les différences de niveau économique et social entre les Etats membres.
En 2004, l’UE a exigé de la Suisse qu’elle participe au financement de la cohésion européenne pour ses nouveaux membres à même hauteur que les autres pays membres de l’AELE (soit, outre la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein).
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