L’UE présente la facture pour la Roumanie et la Bulgarie
L'Union européenne (UE) invitera bientôt officiellement la Suisse à apporter son aide financière également aux nouveaux Etats membres, la Roumanie et la Bulgarie.
Berne se donnera probablement du temps avant de répondre. Pour l’instant, le gouvernement n’a ni promis ni exclu une aide.
Posée avant que le peuple suisse ne se prononce sur le milliard de cohésion – qu’il a accepté en novembre dernier – la question des sollicitations financières pour les nouveaux pays membres de l’Union européenne (UE) se précise.
Des problèmes juridiques internes à l’UE avaient jusqu’ici reporté le dépôt d’une demande officielle en ce sens, mais ceux-ci ont été réglés en début d’année.
C’est donc ces prochains jours ou semaines que la présidente de la Confédération et ministre des affaires étrangères Micheline Calmy-Rey recevra une sollicitation officielle, d’ailleurs probablement à double.
Elle lui sera en effet envoyée à la fois par la commissaire aux relations extérieures de l’UE Benita Ferrero-Waldner et par le ministre allemand des affaires étrangères Frank-Walter Steinmeier, actuellement président de l’UE.
Pas de référendum possible
Bien qu’aucun chiffre n’ait encore été avancé, les attentes de l’UE vis-à-vis de la Suisse ne sont un secret pour personne: elles se chiffrent à 300, voire 350 millions, de francs sur cinq ans.
A la mi-décembre, le député démocrate du centre (UDC/ droite dure) Hans Fehr a interpellé le gouvernement à ce sujet. Celui-ci lui a répondu que toute demande additionnelle de l’UE en la matière «serait à examiner dans le cadre d’une pesée d’intérêts.»
Le Conseil fédéral a ajouté que «la loi sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est ne contient aucune obligation pour des contributions supplémentaires, elle les autorise cependant.»
La décision appartenant cette fois au parlement, aucun référendum ne sera par contre possible.
Une décision autonome
Pour sa part, Micheline Calmy-Rey a insisté sur la nécessité pour la Suisse de décider de manière autonome.
«Nous ne nous laisserons rien dicter. Pour le milliard, nous n’avons pas négocié. Nous ne comptons pas le faire quant à de nouvelles exigences de l’UE», a-t-elle précisé dans une interview à l’hebdomadaire alémanique Sonntags-Zeitung.
En 2004, c’est en effet spontanément que le Conseil fédéral a proposé le milliard de cohésion si les négociations sur les bilatérales II aboutissaient – ce qui a effectivement été le cas. Envoyée un an auparavant, une demande de Bruxelles en ce sens avait été laissée longtemps sans réponse.
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Accords bilatéraux
S’aligner sur les pays de l’EEE
Cette fois également, Berne ne se pressera pas pour répondre à l’UE. Le Conseil fédéral attendra notamment de connaître le montant de la facture qui sera présentée aux pays membres de l’EEE pour la Bulgarie et la Roumanie.
Le plus grand pays membre de l’EEE, la Norvège, paie actuellement beaucoup plus que la Suisse. Ses contributions financières servent cependant de grandeur de référence d’après laquelle Berne calcule les siennes.
Du côté d’Oslo, on souhaiterait toutefois payer moins pour la Bulgarie et la Roumanie que ce qui avait été versé pour les dix nouveaux membres précédents. Des négociations sont actuellement en cours.
Pas de lien avec la fiscalité
En Suisse, l’UDC a déjà indiqué qu’elle s’opposera à des versements supplémentaires.
Dans le quotidien alémanique Tages-Anzeiger, le président du parti Ueli Maurer a fait allusion au différend fiscal qui oppose la Suisse à Bruxelles: «Aussi longtemps que l’UE ne reconnaît pas notre système d’imposition, il est aberrant de penser à exiger de l’argent pour la Bulgarie et la Roumanie».
Pour sa part, le Conseil fédéral n’a jusqu’ici établi aucun lien entre les deux thèmes. Un tel lien risquerait en effet d’être interprété par Bruxelles comme un signal signifiant que Berne souhaite négocier en matière de fiscalité.
Au cas où la bataille fiscale entre la Suisse et l’UE irait en s’intensifiant, les chances de voir aboutir une demande supplémentaire d’aide financière devant le parlement seraient bien évidemment diminuées – ceci d’autant plus que 2007 est une année électorale.
Simon Thönen, Bruxelles
(traduction de l’allemand: Carole Wälti)
En novembre 2006, les Suisses ont accepté la nouvelle loi sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est par 53,4% des voix.
Grâce à cette loi, la Suisse peut contribuer à des projets de coopération dans les dix nouveaux pays membres – entrés dans l’UE en 2004 – sur les dix prochaines années, ceci à hauteur de 1 milliard (‘milliard de cohésion’), comme elle en avait convenu avec l’UE dans une déclaration d’intention (mémorandum).
Pour la Bulgarie et la Roumanie, l’UE aspire désormais à un complément à ce mémorandum, qui n’est pas contraignant du point de vue du droit international. Elle invoque l’égalité de traitement avec les autres pays bénéficiaires.
Bien qu’aucun montant ne soit précisé dans le texte, des chiffres allant de 300 à 350 millions de francs circulent.
Lors de la campagne de votation pour le milliard de cohésion le Conseil fédéral n’a pas exclu catégoriquement une contribution supplémentaire pour la Roumanie et la Bulgarie.
C’est le parlement qui doit décider d’un éventuel supplément pour l’aide à l’Est.
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