L’UE veut une période de transition plus courte pour la Croatie
(Keystone-ATS) Les Etats membres de l’UE ont procédé mardi à l’adoption – sans discussion – du rapport sur leur relation avec la Suisse. Tout en faisant l’éloge de l’engagement helvétique dans la crise migratoire, les pays de l’UE énumèrent plusieurs chantiers et défis à venir.
Parmi ceux-ci figurent la mise en œuvre de l’initiative sur l'”immigration de masse” et l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie, plus jeune membre de l’UE. Ce protocole a été ratifié en décembre 2016 grâce à la solution trouvée pour l’application de l’initiative sur l’immigration, avec toutefois près de deux ans et demi de retard.
Dans leur rapport, les Etats membres demandent désormais à la Suisse de revoir la durée de la période de transition pour la Croatie. Ces délais concernent les mesures transitoires – quotas et clause de sauvegarde – négociées par la Suisse, comme avec d’autres pays précédemment.
Quant à l’initiative sur l'”immigration de masse”, les pays membres ont redit qu’ils allaient en surveiller attentivement la mise en application. Les derniers détails doivent encore être traités au niveau des ordonnances d’application.
Accord-cadre nécessaire
Comme prévu, l’accord-cadre institutionnel a constitué un enjeu important du rapport. L’UE est bien consciente de la volonté de la Suisse de continuer sur la voix bilatérale. Elle met toutefois en avant la nécessité d’un accord-cadre pour la création de nouveaux accords qui permettraient à la Suisse de “participer au marché unique de l’UE”, selon le rapport.
Celui-ci, en négociation depuis 2014, définirait les conditions d’accès de la Suisse au marché unique européen. L’UE veut finaliser les négociations de cet accord “dès que possible”. Le Conseil fédéral a d’ailleurs récemment affirmé vouloir se prononcer sur un tel accord dans la seconde moitié de 2017.
“Proportionnellement à l’avantage substantiel que la Suisse tire de sa participation au marché intérieur de l’UE”, elle devrait aussi continuer à participer aux idéaux de l’UE, notamment par une contribution financière, selon le rapport.
Le document servira à “réduire les disparités économiques et sociales dans l’UE”. C’est le “Milliard de cohésion” qui sert au développement des pays économiquement plus faibles de l’UE.
RIE III: “solutions alternatives”
De plus, l’UE est revenue sur le non à la réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). La Suisse est encouragée à trouver des “solutions alternatives” afin d’abolir le régime fiscal concerné.
Le rôle de la Suisse dans les sanctions financières de l’UE contre la Russie suite à la crise en Ukraine a également été abordé. La Suisse ne les a pas mises en oeuvre, même si Berne a essayé d’empêcher toutes tentatives de contournement des sanctions via la Suisse.
Sur ce point, l’UE ne semble pas être entièrement satisfaite. Elle invite la Suisse à “maintenir et améliorer” ses efforts dans le domaine.
Louanges pour le Gotthard
Le rapport de l’UE a cependant relevé des points positifs, comme l’entrée en vigueur, le 1er janvier, de l’échange automatique de renseignements en matière fiscale. Le nouveau tunnel de base du Gothard est, lui, salué comme une avancée majeure. L’UE voit en outre d’un bon oeil la participation de la Suisse à ses missions à l’étranger, comme par exemple au Mali.
Les Etats membres soulignent également la bonne coopération de la Suisse au sein de l’espace Schengen. Sur la question de la crise migratoire enfin, ils se réjouissent de la participation de la Suisse aux programmes européens de relocalisation et de réinstallation des réfugiés.
L’UE rédige tous les deux ans un rapport sur ses relations avec les pays de l’AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse). Il aurait dû être publié en décembre 2016, mais à cause de la mise en œuvre de l’initiative sur l'”immigration de masse”, il a été reporté à début de 2017. Le non du peuple suisse à la RIE III a provoqué un délai supplémentaire.
