La Confédération veut surveiller le Ministère public
La surveillance du Ministère public de la Confédération (MPC) devrait être l'affaire du gouvernement. Son projet sur la réorganisation des autorités pénales fédérales inclut cette option.
Finalement, cette décision est aussi partagée par le ministre de Justice et Police Christoph Blocher qui demandait jusqu’ici que le contrôle total du MPC soit octroyé à son Département.
Le projet du Conseil fédéral (gouvernement) sera retravaillé à la lumière des résultats de la procédure de consultation, qui court jusqu’au 21 décembre.
Il sera également tenu compte des recommandations formulées dans le rapport de la Commission de gestion de la Chambre basse du Parlement ainsi que des conclusions du professeur Georg Müller, le jurisconsulte chargé d’analyser ce rapport.
Un nouveau modèle
Le nouveau modèle prévoit que le procureur général de la Confédération présente au Conseil fédéral un rapport annuel sur l’activité du MPC.
L’indépendance de cette autorité demeurera préservée, car il sera notamment interdit au gouvernement de donner des instructions sur la façon de conduire une procédure particulière ou sur sa clôture.
La question de la surveillance du MPC et de l’indépendance du procureur de la Confédération fait couler de l’encre depuis longtemps.
La polémique a rebondi ces derniers jours après la publication du rapport de la Commission de gestion, qui critique notamment le ministre Christoph Blocher en relation avec le départ de l’ex-procureur Valentin Roschacher.
Actuellement, la surveillance du MPC est partagée entre le Tribunal pénal fédéral et le Département (ministère) de Justice et Police (DFJP), ce qui a régulièrement conduit à des conflits de compétence.
Pour y remédier, Christoph Blocher avait proposé jusqu’ici de confier la surveillance à son seul Département. Cette solution avait suscité une forte opposition lors d’une procédure de consultation lancée en 2005.
Malgré cette levée de boucliers, le gouvernement avait maintenu sa décision d’attribuer la surveillance du MPC au DFJP. Il a donc fait machine arrière dans le projet présenté vendredi en confiant cette tâche au gouvernement.
Unification de la procédure pénale
La réforme présentée s’inscrit dans le cadre de l’unification de la procédure pénale, que les Chambres fédérales sont en train d’adopter. Elle prévoit, aussi bien dans les cantons qu’au plan fédéral, la suppression des juges d’instruction dont les tâches reviendront au ministère public.
Au niveau fédéral, l’Office des juges d’instruction fédéraux est donc voué à disparaître. Le MPC mènera la procédure préliminaire, dirigera les investigations, dressera l’acte d’accusation et soutiendra celle-ci devant le tribunal.
Pour contrebalancer le poids du ministère public, on créera des tribunaux des mesures de contrainte, chargés d’ordonner la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté, ainsi que d’autres mesures comme la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication.
L’ensemble de la réforme devrait entrer en vigueur en 2009, a confirmé vendredi Christoph Blocher.
swissinfo et les agences
A l’approche des élections fédérales, prévues à fin octobre, le monde politique et médiatique suisse s’agite beaucoup au sujet du départ de l’ancien Procureur général de la Confédération Valentin Roschacher, du rôle qu’y a joué le ministre de la Justice, de la séparation des pouvoirs et de la surveillance du politique.
Le ministre de la Justice Christoph Blocher est accusé dans un rapport de la Commission de gestion (CdG) de la Chambre basse du Parlement d’avoir outrepassé ses compétences et de n’avoir pas respecté le principe de la séparation des pouvoirs. Il n’avait pas non plus informé judicieusement le gouvernement sur le départ de Valentin Roschacher.
Christoph Blocher rejette ces critiques. Aidé de son parti, l’Union démocratique du centre (UDC / droite nationaliste), il invoque la thèse d’un complot visant à faire capoter sa réélection au Conseil fédéral. Afin de prendre une décision dans cette affaire, le gouvernement s’est assuré les services du professeur Georg Müller qui fonctionnera comme jurisconsulte, chargé d’analyser le rapport de la CdG.
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