La cyber-signature en voie de reconnaissance
Les signatures électroniques pourraient bientôt remplacer celles manuscrites. Mais sous certaines réserves.
La Chambre basse a accepté un projet de loi qui place la Suisse aux avant-postes de l’Europe dans ce domaine.
Parce qu’il faut vivre avec son temps, les transactions commerciales par voie électronique doivent être facilitées.
Elles sont aujourd’hui entravées par l’obligation de signer manuellement un certain nombre de contrats. Ce sont les partis bourgeois qui défendent ces arguments.
«En cas d’acceptation du projet, la loi pourrait entrer en vigueur en 2005. La Suisse serait alors en avance par rapport à ses voisins», a préciser, mercredi, la ministre de la justice Ruth Metzler.
Le projet de loi a été accepté au Conseil national (Chambre basse) par 89 voix contre 50. Le Conseil des Etats (Chambre haute) doit encore se prononcer.
Cela dit, les rapporteurs de la commission ad hoc ont reconnu que la matière était compliquée, sur les plans juridiques et techniques.
Des tests déjà en cours
En parallèle, la Suisse a déjà bien avancé en matière de gouvernance électronique.
Le vote électronique est en effet actuellement testé. La première expérience-pilote, qui a eu lieu fin janvier dans le canton de Genève a d’ailleurs été un succès.
Le «e-voting» permettra aux Suisses de l’étranger de pouvoir exprimer leur scrutin plus facilement.
Conditions et garanties
Le projet de loi pose donc les conditions-cadre pour la mise en place de signatures électroniques. Les parties signataires d’un contrat conclu par Internet devront être clairement reconnaissables.
Elles disposeront d’une clé de signature privée, comparable à un code d’accès personnel, et d’une autre publique, sorte de profil d’utilisateur.
La combinaison des clés privée et publique permettra d’identifier l’expéditeur d’un document, mais aussi de contrôler si le texte a été modifié après sa signature, a expliqué la député socialiste Valérie Garbani (NE) au nom de la commission.
Ces deux clés seront attribuées par des fournisseurs de services de certification.
C’est qu’il s’agit de pallier l’absence de sociétés privées sur ce marché, notamment après la faillite de Swisskey. Les pouvoirs publics pourront donc proposer des certificats numériques.
Régime de sanctions
Contre l’avis du gouvernement (Conseil fédéral), le National a accepté d’introduire un régime de sanctions pour éviter que les fournisseurs de services de certification ne violent les obligations légales.
Ils devront en outre offrir des garanties techniques, administratives et financières.
Certains actes officiels, tels que les testaments ou les ventes d’immeuble, nécessiteront toujours une signature manuscrite.
Excepté ces cas, que le Conseil fédéral doit encore définir, la forme électronique devra être reconnue au même titre que celle manuscrite.
Une législation incomplète
La majorité n’a toutefois pas voulu suivre la proposition du député socialiste Jost Gross (TG).
Il a critiqué le fait que le projet de loi ne concerne que le droit privé. Et qu’elle ne règle pas les domaines sensibles que sont les contrats de travail, les baux à loyer, les crédits ou le leasing.
«En dramatisant, on pourrait parler de bombe à retardement. On se dirige vers la suppression de toute une série de protections des plus faibles, comme les locataires, les consommateurs ou les employés», a affirmé Jost Gross.
Il aurait donc préféré «une loi qui prenne en compte autant les transactions commerciales que le vote électronique», a-t-il déclaré à swissinfo.
La majorité n’a pas non plus suivi la députée écologiste Anne-Catherine Menétrey (VD) qui demandait le renvoi du projet au Conseil fédéral pour clarification.
La Vaudoise exigeait que l’accès à la signature électronique soit garanti pour tous. En ce sens, son coût ne devrait pas être prohibitif.
swissinfo et les agences
– La signature digitale serait un facteur d’économie important pour les grosses entreprises.
– Notamment au niveau de la facturation où les transactions seraient facilitées.
– Le Département des finances escompte un quart d’économie dans ce domaine.
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