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La double imposition, mais pas seulement...

La réforme prévoit de faciliter la gestion des PME, en particulier lors de phases critiques de leur vie.

(Keystone)

La réforme de la fiscalité des entreprises soumise au vote le 24 février ne vise pas seulement à atténuer la double imposition. Elle vise aussi à soulager les PME.

Un élément incontesté de la réforme doit permettre d'atténuer les obstacles fiscaux qui se manifestent durant les périodes difficiles de la vie d'une entreprise.

L'essentiel du débat politique autour de la réforme fiscale soumise à votation le 24 février porte sur la double imposition des entreprises. La gauche y voit un cadeau injuste aux gros et riches actionnaires. La droite et le gouvernement considèrent le projet comme un bienfait pour l'économie et l'emploi.

Cela dit, cette réforme ne concerne pas seulement la double imposition. Elle prévoit deux autres ensembles de mesures non-combattus mais sur lesquels le peuple ne peut pas voter séparément. Le premier prévoit que les sociétés de capitaux verront baisser les impôts grevant leur substance économique, c'est à dire leur patrimoine (plutôt que leurs revenus).

Entre autres mesures techniques, la réforme permettra aux cantons de renoncer à l'impôt sur le capital si l'impôt sur le bénéfice est plus élevé. Autrement dit, les PME verront baisser leur charge fiscale sur le capital.

L'apport en capital

La réforme prévoit aussi l'introduction du principe de l'apport en capital. Résultat: le remboursement des apports en capitaux effectués par les actionnaires sera exonéré d'impôts (à l'exception du bénéfice réalisé par l'entreprise et distribué à l'actionnaire).

Pour les coopératives, le coût de l'emprunt sera réduit. Cet autre objectif sera réalisé grâce à plusieurs mesures qui auront pour effet de réduire le droit de timbre d'émission – un impôt qui touche notamment l'émission de droits de participation, d'obligations et de papiers monétaires.

Une des mesures en question permettra l'exonération du droit d'émission en cas d'augmentation de capital liée à l'assainissement de l'entreprise.

Pour la droite, la Confédération et les cantons, ces mesures permettront à terme de dynamiser l'économie. A court terme toutefois, elles devraient entrainer un manque à gagner fiscal. Les cantons pourraient perdre plusieurs centaines de millions de francs en conséquence de la baisse de l'impôt sur le capital.

Tout le monde d'accord

La réforme de l'imposition des entreprises prévoit un autre paquet de mesures en faveur des PME. Un paquet qui met lui aussi tout le monde d'accord ou presque.

Ce paquet concerne les entreprises artisanales (techniquement: les entreprises de personnes). Un paquet qui leur évitera de voir le fisc intervenir à des moments critiques de leur existence. L'idée est aussi de leur permettre de mieux coller aux besoins du marché.

En cas de reprise de l'entreprise par des héritiers par exemple, l'imposition sera ajournée. Le but visé est de faciliter la succession et d'assurer la pérennité de la firme.

Autre mesure: le transfert d'immeubles de la fortune commerciale dans la fortune privée pourra conduire à des allégements. L'imposition n'interviendra qu'après une vente effectivement réalisée.

Agriculteurs et artisans



La révision concerne aussi la cessation d'exploitation ou le transfert à un tiers d'une des 60'000 exploitations agricoles ou des 150'000 sociétés de personnes actives en Suisse. Dans ce cas, le bénéfice réalisé sera imposé à un taux préférentiel et les contributions à la prévoyance professionnelle déduites.

Dans le but de répondre aux évolutions du marché, un artisan qui vendra son camion pour acheter du matériel informatique devenu plus utile à son activité sera exonéré d'impôt (extension de la notion de remploi). Actuellement, seul le rachat d'un moyen de production similaire garantissait cette exonération.

Ces mesures destinées à faciliter la vie des entreprises concernent deux tiers des PME du pays. Et puisque l'urgence d'agir n'est pas contestée dans ce domaine, le camp rose-vert a déposé une motion qui devrait permettre de repêcher ce paquet en cas de refus le 24 février.

swissinfo

En bref

La Suisse a entrepris de réduire la fiscalité des entreprises depuis plus de dix ans. Une première réforme a été acceptée par le Parlement en 1997. Le peuple ne s'est pas prononcé, l'outil du référendum n'ayant pas été actionné.

Cette première réforme visait à renforcer la compétitivité fiscale de la Suisse. Entrée en vigueur en 1998, elle allège l'imposition des holdings et abolit l'impôt sur la capital au niveau fédéral.

La deuxième réforme, initiée en 2001 et donnant lieu à la votation du 24 février, vise surtout à lever la double imposition qui frappe le bénéfice des sociétés anonymes et les dividendes versés aux actionnaires.

Acceptée par le Parlement en mars 2001, ce deuxième volet s'est vu opposer un référendum du Parti socialiste et des syndicats. Ceux-ci considèrent que les grands actionnaires sont favorisés et disent craindre une perte de recettes fiscales de deux milliards de francs.

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