La lutte contre le terrorisme ne justifie pas tout

Depuis le 11 septembre 2001, les Etats-Unis ont fortement renforcé les mesures de contrôle, notamment dans les aéroports. Keystone

Le préposé fédéral à la protection des données s'insurge contre le «diktat» de l'administration Bush. Sa conception de la lutte antiterrorisme peut mener à des abus.

Ce contenu a été publié le 01 juillet 2003 - 13:59

Le préposé Hanspeter Thür déplore par ailleurs le manque de moyens de son organisme.

Présentant mardi son rapport annuel, le Préposé fédéral à la protection des données (PFPD) a dit tout le mal qu’il pensait de la politique ultra-sécuritaire de l'administration Bush après les attentats du 11 septembre.

«Dans le combat contre ‘l'axe du mal’, l'administration Bush recherche l'hégémonie dans tous les domaines. De plus en plus, des législations nationales sont foulées par les Etats-Unis qui tentent de soumettre le reste du monde à son système juridique», écrit Hanspeter Thür.

Violation du droit suisse

Et le préposé de citer l'exemple des exigences posées à toutes les compagnies aériennes qui atterrissent sur territoire américain.

Depuis le 5 mars 2003, elles sont tenues de remettre aux autorités des données personnelles sur leurs passagers, allant de la religion au numéro de carte de crédit en passant par les préférences alimentaires.

Or, aucun accord en ce sens n'a été conclu avec la Suisse. La compagnie Swiss se verrait donc contrainte de transmettre des données en violation du droit helvétique.

Cette volonté «de saper la souveraineté en matière législative des pays sans négociations» doit être prise au sérieux, souligne le Préposé fédéral.

Ordre répressif



Hanspeter Thür s'inquiète aussi de la manière dont les autorités américaines entendent combattre le terrorisme dans leur propre pays, choisissant «la voie d'un ordre répressif qui ne fait pas grand cas de la protection de la personnalité».

Depuis 2001, la législation américaine permet aux autorités de surveiller des usagers de bibliothèques même en l'absence de tout indice d'agissements criminels. Les surveillances téléphoniques et sur Internet ont été simplifiées.

Le Pentagone désire quant à lui consigner dans une banque de données toute une série d'informations, aussi bien médicales, financières que fiscales.

L’ambassade américaine de Berne n’a pas voulu commenter les déclarations de Hanspeter Thür, se bornant à la traditionnelle formule «no comment».

La section suisse d’Amnesty International s’est en revanche montrée satisfaite des déclarations de Hanspeter Thür. L’organisation humanitaire dénonce en effet le fait que les Etats-Unis ne font plus grand cas de la protection de la personnalité depuis le 11 septembre 2001, a rappelé son porte-parole Jürg Keller.

Manque de moyens



Dans son rapport annuel, Hanspeter Thür a également tiré le bilan des dix ans d'activité de l'organe qu'il dirige.

Ces dernières années, le volume de travail a considérablement augmenté sans qu'une solution ait été trouvée pour pallier le grave manque de personnel, a-t-il souligné. Trop peu de ressources ont été affectées à la surveillance et au contrôle.

A l'avenir, le PFPD, qui souhaiterait augmenter ses effectifs de 16,2 à 21,1 postes, se consacrera davantage à cette mission et ne pourra donc plus répondre à toutes les questions des citoyens, sauf si davantage de crédits sont libérés.

Hanspeter Thür regrette que la révision en cours de la loi sur la protection des données ne débouche pas sur une réforme plus profonde.

Et de réclamer notamment un renforcement des moyens de contrôle qui sont accordés au Préposé fédéral. Cela pourrait passer par la prévention mais aussi par la répression en cas d'abus. Le PFPD pourrait ainsi administrer des sanctions, à l'instar de la Commission de la concurrence.

Hanspeter Thür émet d'autres réserves sur le projet soumis au Parlement. Il estime en effet que ses services devraient se prononcer avant que le Conseil fédéral ne puisse autoriser le traitement automatisé de données sensibles dans le cadre de projets pilotes.

Bilan annuel



Le rapport fait comme chaque année le bilan des activités du Préposé. Dans son avant-propos, Hanspeter Thür met en garde contre le «faux sentiment de sécurité». Un parking ne devient pas plus sûr pour les femmes parce que des caméras y sont installées, note-t-il.

Le PFPD demande ainsi que les lacunes qu'il a constatées dans la vidéosurveillance des CFF en gare de Zurich continuent d'être comblées.

L'activité du Préposé s'étend aussi aux nouvelles technologies. Il rappelle à l'intention des propriétaires de téléphone mobile muni d'une caméra que photographier des personnes sans leur accord est une violation de la vie privée pénalement condamnable.

Comme les lésés ne sont généralement pas en mesure de porter plainte, les possibilités de ces appareils devraient être limitées. Le PFPD rappelle en outre que l'utilisation par les employeurs de programmes espions pour surveiller la correspondance électronique de leurs employés est illégale.

Dans le domaine scientifique, Hanspeter Thür critique la manière dont les tests de paternité génétiques extrajudiciaires sont proposés par certaines entreprises privées. Ils les enjoignent de s'assurer que les personnes concernées ont donné leur autorisation écrite et demandent que celle-ci soit dûment vérifiée.

Concernant la carte de santé que les autorités souhaitent introduire et qui trace le parcours sanitaire d'un assuré, le PFPD demande que son utilisation reste facultative. Le patient devrait pouvoir décider seul à qui il souhaite donner accès aux données contenues dans la carte.

swissinfo et les agences

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