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La politique extérieure ne relève pas du Parlement

Micheline Calmy-Rey, ministre des affaires étrangères, lors d'un voyage en Afrique du Sud en février dernier.

(Keystone)

Les affaires étrangères empiètent de plus en plus sur les domaines traditionnels de la politique intérieure. Le Parlement a de moins en moins son mot à dire, mais ne s’en formalise pas.

Une adhésion à l’Union européenne (UE) accélérerait la tendance, qui devrait alors être rectifiée.

Les Accords bilatéraux Bis ayant été conclu avec succès, subsiste la question de la définition des relations de la Suisse avec l’Union européenne (UE).

Or, le gouvernement (Conseil fédéral) traîne les pieds. Ainsi, il ne s’est pas encore prononcé clairement à propos de l’adhésion.

En outre, il ne communique pas les informations nécessaires au Parlement et aux citoyens pour se faire une idée des avantages et des inconvénients d’une plus grande intégration.

Ainsi, le dernier rapport sur l’intégration date de… 1999, alors que, en cinq ans, l’eau a coulé sous les ponts.

Des lois eurocompatibles

Une nouvelle évaluation de la situation permettrait par exemple de démontrer que la souveraineté de la Suisse est d’ores et déjà limitée.

Depuis 1988, l’administration calque systématiquement ses nouvelles réglementations sur le droit européen et adapte les plus anciennes, surtout dans le domaine économique.

Mais il n’y a pas que l’UE. La globalisation édicte, elle aussi, ses règles, en raison de l’appartenance de la Suisse à des institutions telles que l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’Organisation de coopération et de développement économiques, (OCDE), le Conseil de l’Europe ou les Nations Unies.

Les obligations qui en découlent empiètent de plus en plus sur les affaires intérieures. Et le Parlement fait partie des perdants de ce processus, car, comme ailleurs, la politique étrangère est fortement centralisée dans les mains de la Confédération.

Une adhésion à l’UE accélérerait encore la tendance, au point que cela équivaudrait à la moitié des activités du gouvernement.

«En matière de politique extérieure, la marge de décision du Parlement est relativement faible, en ce sens qu’elle se limite à dire «oui» ou «non», affirme Ulrich Klöti, spécialiste de droit constitutionnel.

Le plus souvent, le Parlement se borne à exprimer son mécontentement et encore, c’est plutôt rare.

La politique extérieure? Bof

Selon une étude du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS), sur plus de 800 affaires de politique extérieure (nouveaux accords ou remaniements), un petit quart a passé par le Parlement. Et la plus grande partie n’a même pas été débattue en plénum. C’est pourquoi Ulrich Klöti parle d’une «relative passivité» du Parlement.

Seules huit grandes questions ont fait l’objet d’un vote populaire, comme l’adhésion à l’Espace économique européen (EEE), au FMI et à la Banque mondiale ainsi qu’à l’ONU. Pas étonnant, pour les observateurs, que de nombreuse décisions de politique extérieure soient «en-dessous du seuil de visibilité».

Cela ne semble pas déranger le Parlement, puisque les propositions de réformes émanent le plus souvent des juristes en droit constitutionnel. Et pourtant, il serait temps d’accroître la marge de manœuvre des chambres, estime Astrid Epiney, de l’Institut du droit européen de l’Université de Fribourg.

Une correction qui serait souhaitable dès aujourd’hui, mais qui serait absolument indispensable en cas d’adhésion.

Le Parlement doit être informé

Dans les pays voisins, les Parlements sont plus impliqués en matière de politique internationale et, surtout, européenne. S’inspirant des réformes institutionnelles de pays fédéralistes tels que l’Allemagne ou la Belgique, les juristes suisses font un certain nombre de propositions.

D’abord que le Conseil fédéral informe rapidement le Parlement des projets de l’UE et de ses propres propositions. Qu’il crée de nouvelles commissions chargées des questions de politique européenne.

Le gouvernement devrait aussi tenir compte des prises de position du Parlement. Si, sur certains points, les positions divergent, il devrait alors consulter à nouveau le Parlement ou la commission européenne.

La Constitution européenne progresse

A Bruxelles, on veut tenir compte des Parlements nationaux. Le projet de Constitution européenne précise que «la Commission européenne envoie aux Parlements nationaux des États membres le programme législatif annuel ainsi que tout autre instrument de programmation législative ou de stratégie politique qu’elle présenterait au Parlement européen et au Conseil».

En appliquant ces principes en Suisse, le Parlement disposerait ainsi de tous les instruments pour intervenir dans les questions de politique étrangère, obtenir des informations complémentaires et formuler des propositions.

Car, comme cela figure dans le projet de Constitution, l’UE est «désireuse d'encourager une participation accrue des Parlements nationaux aux activités de l'UE de renforcer leur capacité à exprimer leur point de vue sur des propositions législatives ainsi que sur d’autres questions qui peuvent présenter pour eux un intérêt particulier.»

swissinfo, Katrin Holenstein
(Traduction: Isabelle Eichenberger)

En bref

- La politique extérieure prend une place croissante dans la politique intérieure, par exemple pour le commerce, les transports, l’agriculture ou l’asile.

- Un phénomène qui s’accroîtrait en cas d’adhésion à l’UE.

- Les spécialistes de droit constitutionnel demandent des réformes institutionnelles et un rééquilibrage des compétences.

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