La protection des données atteint ses limites

Keystone

Hanspeter Thür, Préposé fédéral à la protection des données, craint pour la crédibilité de son organisation.

Dans son rapport annuel, il demande davantage de personnel pour faire face au nombre toujours croissant de tâches qui lui incombent.

Pour mener à bien des tâches dont le volume ne cesse de croître, il manque une douzaine de postes de travail aux services du Préposé fédéral à la protection des données.

Lundi, à l’heure de présenter son 13e Rapport annuel, Hanspeter Thür s’inquiète de la pression des mesures d’économie sur l’efficacité de son travail.

Alors que la Confédération crée des douzaines d’emplois dans les domaines de la protection de l’Etat et de la lutte contre le terrorisme, la protection des données devrait aussi être mieux dotée, réclame le Préposé.

Or, dans les faits, Hanspeter Thür doit affronter une baisse de ses effectifs. Non seulement, les 3 à 3,5 postes supplémentaires demandés n’ont pas été accordés, mais en plus, le nombre d’équivalents plein temps va passer d’ici la fin de l’année 19,6 à 19 postes.

Et pour assurer de manière crédible la protection des données en Suisse et ne pas servir d’alibi, c’est une douzaine de postes qu’il faudrait créer.

Tâches à abandonner

«Le public doit savoir que tous les domaines prévus par la loi ne pourront pas être surveillés avec la même intensité», souligne Hanspeter Thür.

Et de préciser qu’il a décidé de passer la liste des activités de ses services à la loupe pour déterminer lesquelles pourront être maintenues et lesquelles devront être abandonnées.

Car de nouvelles charges importantes viennent sans cesse s’ajouter à celles existantes.

Ainsi, la loi sur la transparence, entrée en vigueur samedi, impose aux services du Préposé la tenue de procédures de médiation entre les citoyens et l’administration fédérale en cas de litige. «Très vraisemblablement, nous ne pourrons pas le faire», avertit Hanspeter Thür.

Des nouvelles tâches découleront en outre des accords bilatéraux, en particulier celui de Schengen/Dublin. «Cet accord est applicable sans problème s’il y a une surveillance efficace; mais, apparemment, on n’en veut pas», note le Préposé.

De cinq à sept postes supplémentaires seraient nécessaires pour ce seul volet. Pour être efficace, il faudra en effet assurer un contrôle dans les échanges entre banques de données ainsi que participer à une série de séances, à Bruxelles par exemple.

Toujours plus à faire

A ces deux domaines s’ajoute l’évolution très rapide de la technologie, qui amène chaque jour son lot de nouveaux risques. L’administration recourt en outre de plus en plus à l’Internet – également dans le domaine de la santé – ou à l’utilisation de numéros personnels d’identification.

Et les services du Préposé peinent déjà devant les tâches de surveillance, qui demandent beaucoup de temps et de ressources, et la multiplication des activités de conseil aux particuliers et à l’administration.

Aujourd’hui déjà, ils ne sont pas en mesure de traiter toutes les demandes qui leur parviennent.

Affaires à suivre

Revenant sur l’année écoulée, Hanspeter Thür note que ses services ont renforcé leurs tâches de surveillance. En témoignent les nombreux projets menés à terme: contrôles de l’utilisation de la biométrie à l’aéroport de Zurich, des cartes de fidélisation des gands magasins Migros et Coop, ainsi que dans les domaines de la recherche médicale et des biobanques.

Dans son rapport, le Préposé se félicite que les responsables ont accompagné ses travaux de manière positive et ont su mettre en application ses recommandations.

Parmi les autres grands thèmes mis en exergue dans le rapport figurent aussi l’utilisation de drones pour la surveillance des frontières, ou le paquet de mesures de lutte contre le terrorisme (écoutes téléphoniques, surveillance privée) souhaité par l’Office fédéral de la police.

swissinfo et les agences

En bref

– Le respect de la vie privée et la protection contre l’emploi abusive des données personnelles sont inscrits dans la Constitution fédérale, à son article 13.

– Le Préposé à la protection des données est chargé de surveiller et de conseiller les personnes privées et les organes fédéraux pour tout ce qui touche au respect de la protection des données.

– Le 1er juillet 2006 est entrée en vigueur la nouvelle loi sur la transparence, qui remplace le principe du secret par celui de la transparence.

– L’accès aux documents officiels doit ainsi être rendu plus facile et plus transparent.

– La surveillance et les conseils de l’application de cette loi ont été ajoutés aux domaines d’activité du Préposé, qui devient ainsi Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.