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La Suisse aura peut-être son PACS

Genève connaît un partenariat enregistré déjà depuis 2001.

(Keystone)

En Suisse, les couples homosexuels n’ont aucun droit. Ils sont considérés comme l’association de deux individualités. Mais la situation pourrait changer.

Le 5 juin, les citoyens s’expriment sur une loi qui, si elle est acceptée, leur accordera quelques avantages jusqu’ici réservés aux hétérosexuels.

Au plan légal, les couples homosexuels n’ont aucune existence. Dans la vie courante, cette situation se traduit parfois par quelques problèmes pratiques.

En cas de décès, par exemple, le partenaire survivant est lourdement taxé s’il hérite du défunt. Il ne bénéficie pas d’un taux d’imposition réduit ou même d’une exonération, comme c’est le cas pour les couples mariés.

C’est donc pour résoudre ce genre de cas que le Parlement a accepté la Loi fédérale sur le Partenariat enregistré entre personnes du même sexe.

Il convient de noter que, comme le nom l’indique, cette loi concerne uniquement les homosexuels. Contrairement à ce qui ce passe avec le Pacte civil de solidarité, le fameux PACS français, les couples de concubins hétérosexuels ne sont pas concernés.

Des droits et des devoirs

Concrètement, les couples qui le souhaitent doivent faire enregistrer leur partenariat devant un officier d’état civil. Avec cette déclaration, les partenaires s’engagent à mener une vie de couple avec les droit et des devoirs qui en découlent.

Les partenaires se doivent l’un à l’autre assistance et respect. Ils doivent participer aux frais communs du ménage et prendre en commun les décisions concernant la demeure commune.

Chaque partenaire doit renseigner l’autre sur ses revenus, ses biens et ses dettes. Par ailleurs, les deux partenaires sont solidairement responsables des dettes faites au nom de la communauté.

S’agissant des rapports patrimoniaux, les partenaires sont soumis à un régime qui correspond à celui de la séparation des biens dans le droit matrimonial. Et en cas de dissolution du partenariat, la participation aux acquêts est prévue.

En ce qui concerne le droit successoral, le droit des assurances sociales, la prévoyance professionnelle et le droit fiscal, les partenaires bénéficient du même statut que les couples mariés. Lors d’un décès, le partenaire restant a droit à une rente survivant aux mêmes conditions d’un veuf.

Concernant le droit des étrangers, les partenaires étrangers sont soumis aux mêmes règles que les conjoints étrangers dans les couples hétérosexuels. Le partenaire étranger peut demander sa naturalisation après cinq ans de résidence en Suisse dans la mesure où le partenariat est enregistré depuis trois ans au moins.

Pas d’adoption

Sous beaucoup d’aspects, ce partenariat ressemble furieusement au mariage. D’ailleurs, les opposants parlent bel et bien, eux, de mariage homosexuel. Il existe cependant des différences fondamentales entre le partenariat et le mariage.

Premier point – et c’est certainement le plus important: les enfants. Contrairement aux couples mariés, les partenaires enregistrés ne peuvent pas adopter un enfant. Par ailleurs, le recours à la procréation médicalement assistée leur est interdit.

On remarquera toutefois que lorsque l’un des partenaires a déjà un enfant d’une précédente union, l’autre partenaire est tenu de l’assister dans l’application de son obligation d’entretien et dans l’exercice de l’autorité parentale.

Autre grande différence: le nom. L’enregistrement du partenariat reste sans effet sur le nom légal. Il n’y a pas de modification à l’état civil. Et par conséquent, la commune d’origine des partenaires reste la même.

Dans la vie de tous les jours, les partenaires peuvent cependant prendre le nom de l’autre ou utiliser le double nom. Tels des noms d’artistes, ces nouveaux noms pourront être utilisés sur les passeports ou pour certains contrats.

Vers un vrai mariage?

La nouvelle loi a été facilement adoptée au Parlement. Elle est soutenue par la gauche dans son ensemble et par la droite libérale. Les démocrates chrétiens (PDC / centre droit) sont davantage divisés sur la question.

Pour les partisans, la nouvelle loi se limite à résoudre les problèmes pratiques auxquels sont confrontés les couples homosexuels. Rien de plus. «Il ne s’agit pas de singer le mariage», se défend le député radical (PRD / droite) Jean-Paul Glasson, membre du comité de soutien à la loi.

Cette argumentation n’a cependant pas convaincu tout le monde. Deux petites formations politiques à orientation chrétienne conservatrice – l’Union démocratique fédérale (UDF) et le Parti évangélique populaire – ont obtenu le référendum, raison pour laquelle le peuple est invité à se prononcer.

Pour les opposants, l’Etat n’a pas à faire une législation spéciale pour une minorité. «Dans un tel cas, pourquoi ne pas faire également une législation pour les frères et sœurs qui vivent ensemble», se demande ainsi le député UDF Christian Waber, co-président du comité référendaire.

Par ailleurs, les opposants craignent que le partenariat enregistré ne constitue qu’un premier pas en direction d’un vrai mariage homosexuel. «Durant les débats parlementaires, la question de l’adoption a été abordée, rappelle Christian Waber. Nul doute qu’elle reviendra bientôt sur le tapis. D’ailleurs, certains pays comme les Pays-Bas s’acheminent déjà vers une adoption par les couples homosexuelle.»

Sondage favorable

Le peuple devrait normalement accepter la nouvelle loi le 5 juin. Un sondage réalisé fin avril montrait en effet que 66% des personnes interrogées y étaient favorables.

Les deux partis qui ont lancé le référendum représentent par ailleurs un électorat très réduit. Cependant, ils ont reçu un soutien de poids: premier parti du pays, l’Union démocratique du centre (UDC / droite dure) s’est en effet prononcée contre la loi.

Toutefois, l’union de toute la gauche et de la droite libérale devrait être suffisante pour faire pencher la balance en faveur du oui.

Quant aux Eglises – leur avis est important sur une telle question – elles sont divisées. La Fédération des Eglises protestantes de Suisse soutient le partenariat enregistré, alors que les milieux évangéliques et la Conférence des évêques suisses y sont opposés.

swissinfo, Olivier Pauchard

Faits

Au Parlement, la loi a été acceptée par 118 voix contre 50 au Conseil national et par 25 voix sans opposition au Conseil des Etats
Les opposants ont recueilli plus de 66'000 signatures en moins de deux mois
Selon un sondage, 66% des citoyens sont favorables au partenariat enregistré

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En bref

- Le projet de partenariat enregistré soumis au peuple est un projet fédéral. Il ne s’adresse qu’aux couples homosexuels. Contrairement au PACS français, les couples concubins ne sont pas concernés.

- Trois cantons – Genève, Neuchâtel et Zurich – disposent déjà d’un partenariat enregistré. Dans les deux premiers, le PACS concerne aussi les couples hétérosexuels.

- D’autres cantons ont des projets en préparation, mais sont désormais dans l’attente de la décision fédérale.

- Il n’existe pas de statistiques sur le nombre de couples homosexuels en Suisse. Mais si l’on part du principe que 5% de la population pourrait être homosexuels, on peut en déduire qu’il en existe plusieurs milliers, voire plusieurs dizaines de milliers.

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