La Suisse et l’Europe bouclent les bilatérales bis
Les représentants des gouvernements de l’Union européenne (UE) ont accepté jeudi le projet de compromis global avec la Suisse qui préserve les secrets bancaires helvétique et luxembourgeois.
Le sommet Suisse-UE se tiendra mercredi prochain à Bruxelles. Il marquera l’achèvement politique des bilatérales bis.
Les optimistes avaient raison. Et la ténacité du gouvernement suisse a payé. En effet, les représentants des 25 Etats membres de l’Union ont accepté le projet de compromis global, qui avait été négocié par la Suisse et la Commission européenne fin avril.
Cet accord doit encore être adopté formellement lundi par les ministres européens des Affaires étrangères. D’ici-là, les 25 ont quelques réserves – mineures – à balayer, qui portent sur les dispositions exigées par le Luxembourg.
Berne tire son épingle du jeu
Le «paquet» des bilatérales-bis est donc pratiquement bouclé. Sur tous les dossiers, Berne a tiré son épingle du jeu.
D’abord, les 25 ont fini par accepter la condition suisse du «parallélisme» des dossiers. En clair, Berne voulait que les différents accords constituant le paquet soient conclus globalement et non pas séparément.
Ensuite, dans la directive sur la fiscalité de l’épargne, la Suisse va participer à la lutte contre la fraude fiscale, mais son secret bancaire est préservé.
Enfin, dans les deux autres gros dossiers, à savoir l’adhésion aux accords de Schengen et la lutte contre la fraude douanière, les Suisses ont également obtenu de pouvoir préserver le secret bancaire.
Berne va encore collaborer pleinement dans le domaine de la fiscalité indirecte. Mais elle a gagné une dérogation permanente dans le domaine de la fiscalité directe.
Le réalisme a dominé
«C’est un compromis, explique un haut fonctionnaire. Il y avait la volonté de conclure.»
La rapidité avec laquelle le dossier a évolué en quelques semaines a en effet de quoi surprendre. La semaine dernière, les 25, en particulier les nouveaux membres, avaient émis de telles réserves que l’espoir d’un accord s’amenuisait.
Il faut une «flexibilité zéro» à l’égard de la Suisse, tonnaient ainsi les Tchèques. Mais jeudi, les dix nouveaux membres n’ont, paraît-il, pas pipé mot, se contentant de trouver la contribution suisse au Fonds de cohésion un peu maigre.
En effet, la veille, le gouvernement suisse avait annoncé qu’il offrait 200 millions de francs par an pendant cinq ans.
Donc, le réalisme l’a emporté. La raison est simple. L’Union européenne a cédé, parce qu’elle est pressée.
Elle doit boucler les négociations avec les pays tiers sur la directive sur la fiscalité de l’épargne d’ici la fin juin, pour que celle-ci puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2005.
Suisse et Luxembourg, même combat
Les dernières difficultés sont venues du Luxembourg, qui a obtenu à l’arraché de pouvoir, lui aussi, préserver son secret bancaire. L’UE a accordé au Grand-Duché des garanties, selon lesquelles les 25 s’engagent à préserver l’«équilibre» trouvé dans la fiscalité de l’épargne entre l’Union et les pays tiers.
Autrement dit, le jour où l’UE envisagera de supprimer le principe de la double incrimination (un délit doit être reconnu dans les deux Etats), le Luxembourg et la Suisse ne seront pas obligés d’y souscrire.
«On a pérennisé une situation existant dans la directive sur la fiscalité de l’épargne. Pour avancer, il faudra désormais l’accord du Luxembourg et de la Suisse», constate, avec une certaine amertume, un observateur.
Toutefois, l’accord prévoit qu’il faudra tenir compte des «développements internationaux», à savoir l’évolution du débat sur les paradis fiscaux au sein de l’OCDE.
La rencontre à «haut niveau» va donc avoir lieu mercredi 19 mai à Bruxelles. Du côté suisse, Joseph Deiss, président de la Confédération, et Micheline Calmy-Rey, ministre des Affaires étrangères participeront au rendez-vous.
L’Union européenne sera, quant à elle, représentée par le Premier ministre irlandais, Bertie Ahern, et la Commission européenne par son président, Romano Prodi.
Satisfaction à Berne
A Berne, Joseph Deiss a fait part de la «satisfaction» du gouvernement après l’annonce du feu vert des ambassadeurs de l’UE. Le président de la Confédération s’est dit «confiant qu’un accord politique puisse être trouvé» mercredi prochain.
«Nous avions des demandes importantes, incontournables et nous avons obtenu satisfaction, s’est-il réjoui sur les ondes de la Radio Suisse Romande (RSR). Il s’agit maintenant pour le gouvernement de décider si le résultat tel qu’il est sorti des négociations est acceptable pour la Suisse.»
Cette satisfaction du Conseil fédéral est partagée par trois des quatre partis gouvernementaux: le Parti socialiste, le Parti démocrate-chrétien (PDC / centre-droit) et le Parti radical-démocratique (PRD / droite).
Principale force politique opposée à un rapprochement trop étroit entre la Suisse et l’UE, l’Union démocratique du centre (UDC / droite dure) a également pris connaissance des résultats des négociations.
Elle a d’ores et déjà annoncé qu’elle allait les examiner dans le détail, en particulier pour ce qui est de l’accord de Schengen.
«Nous estimons que cet accord est un traité entre Etats et doit en conséquence être soumis au référendum obligatoire», conclut le porte-parole de l’UDC, Simon Glauser.
swissinfo, Barbara Speziali, Bruxelles
– Le nouveau paquet d’accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne comprenait initialement:
– Services
– Pensions
– Produits agricoles transformés
– Environnement
– Statistique
– Education
– Formation professionnelle
– Jeunesse
– Médias
– Fiscalité de l’épargne
– Lutte contre la fraude
– Coopération dans les domaines de la justice, de la police, de l’asile et de la migration (Schengen/Dublin).
– Compte tenu de la complexité du dossier, les négociations sur la libération des services ont été interrompues.
– Le projet de compromis que les Vingt-Cinq ont accepté comprend également les dossiers de l’élargissement de l’accord de libre-circulation des personnes aux dix nouveaux membres de l’UE et la contribution de la Suisse au Fonds de cohésion de l’Union.
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