La Suisse refuse une extradition demandée par la Turquie
Le Tribunal fédéral (TF) a accepté le recours et ordonné la libération d'un réfugié kurde soupçonné par Ankara d'avoir participé au meurtre d'un policier.
La détention et la menace d’expulsion de ce réfugié avaient suscité une vaste campagne de soutien l’an dernier en Suisse.
Arrivé en Suisse en 1996 à l’âge de 17 ans, Erdogan a été arrêté en février 2006 à Moutier suite à une décision de l’Office fédéral de la justice (OFJ) datant de janvier 2006. Il était détenu dans le canton de Thurgovie.
Or c’est en avril 2003 déjà que la Turquie avait demandé son extradition, expliquant qu’elle le soupçonnait d’avoir participé au meurtre d’un policier alors qu’il était âgé de 15-16 ans, ceci dans un contexte de guerre civile entre les forces armées turques et les militants kurdes.
Ce retard, ainsi que les défauts et les contradictions qui entachent la procédure, ne permettent pas, selon le TF, d’accepter la demande d’extradition d’Ankara.
Soutien populaire
Le Tribunal fédéral constate aussi que les soupçons quant à un délit d’homicide ou à la participation à une organisation séparatiste kurde accusée d’activités terroristes ne paraissent pas suffisamment fiables.
Comme Erdogan était très jeune au moment des faits, compte tenu de l’époque et des circonstances de son arrivée en Suisse, un renvoi «contredirait le sens et le but de la Convention européenne d’extradition», relève également le TF. Erdogan pourra rester sur territoire helvétique.
En Suisse, le cas d’Erdogan E. avait déclenché un mouvement de soutien populaire en 2006. Une pétition munie de plus de 3600 signatures avait notamment été remise fin octobre à la Chancellerie fédérale.
Compatriote extradé
En revanche, le TF confirme l’extradition d’un ressortissant turc auquel les autorités d’Ankara reprochent d’avoir participé, en tant que leader du PKK, à de nombreuses infractions graves entre avril 1990 et août 2001. Celles-ci auraient causé de nombreuses victimes civiles.
Les autorités turques l’accusent également d’être le protagoniste du meurtre d’un ‘chef de village’ commis le 30 avril 1994.
Le TF a rejeté l’objection selon laquelle il s’agirait d’un acte purement politique. Il a néanmoins considéré qu’il fallait, s’agissant d’un combattant présumé du PKK, tenir compte de la situation des droits de l’homme en Turquie.
Si l’extradition est accordée, son exécution reste subordonnée à la condition que la Turquie présente des garanties suffisantes.
swissinfo et les agences
Près de la moitié des Kurdes vivent en Turquie.
Il s’agit de l’un des plus grands groupes ethniques sans Etat du monde.
Lors de la fondation de la République de Turquie en 1923, les Kurdes ont perdu leur statut de minorité.
Ces dernières années, les violences entre les Kurdes et les Turcs se sont succédées.
Dans le cadre du rapprochement avec l’Union européenne (UE), Ankara s’est fixé pour objectif de respecter plus scrupuleusement le droit des minorités. Une nouvelle loi autorise les 12 mio. de Kurdes à disposer d’un enseignement et d’émissions de radio et de télévision dans leur propre langue.
En Suisse, la diaspora kurde avoisine les 70’000 personnes, sur 850’000 présentes en Europe occidentale, selon l’Institut kurde de Paris.
Le Tribunal fédéral, dont le siège est à Lausanne, a été créé en 1848, lorsque la Suisse est devenue un Etat fédéral.
Les compétences de la Cour suprême suisse ont été considérablement étendues lors de la révision constitutionnelle de 1874.
Le Tribunal fédéral est essentiellement une autorité de recours chargée de surveiller l’application du droit fédéral.
La Cour examine si les différentes justices cantonales font une interprétation des lois conformément au droit fédéral.
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