Le Conseil des Etats veut forcer la main au commerce en ligne
(Keystone-ATS) Les commerces en ligne étrangers devraient être forcés de s’associer au système mis en place en Suisse pour recycler les appareils électriques. Le Conseil des Etats a plébiscité lundi, par 36 voix contre 4, une motion en ce sens, contre l’avis du Conseil fédéral.
Grâce aux systèmes de reprise volontaire, auxquels participent plus de 1000 fabricants, commerçants et importateurs, les consommateurs suisses peuvent facilement accéder à un point de collecte. Mais le système est sous pression. Le commerce en ligne avec l’étranger y échappe.
De plus, les commerçants suisses tendent à moins participer au système volontaire, a argumenté Beat Vonlanthen (PDC/FR) au nom de la commission de l’environnement, qui a déposé la motion.
Le caractère facultatif du reversement des taxes ne permet pas de recueillir les fonds nécessaires. Résultat: la Fondation pour la gestion et la récupération des déchets en Suisse enregistre chaque année un manque à gagner de trois à quatre millions de francs.
Modèle abandonné
La motion, sur laquelle le National doit encore se prononcer, demande au Conseil fédéral de prendre rapidement les devants. Il s’agirait de repêcher un projet élaboré en 2013 par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et abandonné entretemps.
Le modèle prévoit une “obligation avec possibilité d’exemption”. Quiconque importe en Suisse ou y fabrique et vend des appareils figurant sur la liste des appareils à reprendre doit verser une taxe d’élimination anticipée à une organisation privée mandatée par l’OFEV. Les entreprises qui participent à un système de reprise volontaire seraient exemptées de cette obligation.
Lourdeur administrative
Au nom du Conseil fédéral, la ministre de l’environnement Doris Leuthard s’est opposée en vain. Elle a notamment rappelé que ce projet avait été fortement critiqué, car il alourdirait massivement l’appareil administratif et monopoliserait d’importantes ressources financières, en personnel et en infrastructures, sans apporter une réelle valeur ajoutée.
Le Conseil fédéral ne souhaite pas obliger les sociétés de vente par Internet sises à l’étranger à désigner un mandataire en Suisse chargé de s’acquitter de la taxe d’élimination anticipée. Cela pourrait être contraire aux engagements relevant du droit commercial international et serait difficilement applicable.
Obligation pleine et entière
D’une manière générale, le gouvernement préfère en rester au système actuel, qui fonctionne bien selon lui. En cas de changement de modèle, le Conseil fédéral préférerait alors passer à l’introduction d’une obligation pleine et entière, telle qu’elle est appliquée aux bouteilles en verre et aux piles.
La gestion de l’obligation serait confiée à une organisation privée mandatée et surveillée par la Confédération et relèverait donc toujours du secteur privé. En cas d’introduction d’une taxe d’élimination anticipée obligatoire, les bases légales seraient claires, les investissements administratifs et humains supportables et la surveillance de la Confédération se limiterait à l’organisation privée.
Les charges administratives supplémentaires ainsi que les contrôles des systèmes de financement librement consentis disparaîtraient.
