Le Conseil fédéral veut sauver la mise des petits épargnants
Le droit suisse en matière d'assainissement et de liquidation des banques est obsolète et compliqué. Le Conseil fédéral veut donc simplifier les procédures, mais aussi mieux défendre les droits des petits épargnants. Il a lancé mercredi une procédure de consultation en ce sens.
Le groupe d’experts mandatés par le gouvernement constate que le régime actuel, qui date des années 30, comporte quelques déficiences. Ainsi, les dispositions légales relatives à l’assainissement et à la liquidation des banques sont aujourd’hui très dispersées.
Une première tâche consisterait à regrouper toutes les prescriptions dans la Loi sur les banques. Un recueil législatif cohérent et concis permettrait en effet d’optimiser la coordination des aspects de surveillance, d’assainissement et de liquidation.
Autre simplification: la Commission fédérale des banques (CFB) jouira en la matière de compétences exclusives. Aujourd’hui, les compétences sont partagées entre l’autorité de surveillance et la justice.
La CFB pourra en particulier mettre en œuvre une procédure d’assainissement souple en faveur des banques sur endettées et désigner un délégué à l’assainissement.
Celui-ci, après avoir entendu créanciers et propriétaires, établira un plan d’assainissement qui devra être approuvé par la CFB ou le Tribunal fédéral en cas de recours.
La Commission fédérale sera également compétente lorsque la faillite ne peut être évitée. Elle aura alors pour tâche de nommer un liquidateur. La procédure sera largement axée sur la procédure prévue par la Loi sur la poursuite pour dettes.
Le projet prévoit aussi que les petits épargnants seraient mieux protégés. En cas de faillite de leur banque, les dépôts jusqu’à 5000 francs devraient être remboursés le plus vite possible, notamment par le versement d’avance. Quant aux dépôts jusqu’à 30 000 francs, ils devraient l’être dans les trois mois.
La loi actuelle privilégie déjà les petits épargnants. Mais, pour l’heure, aucun délai n’est prévu pour le remboursement.
Les réformes proposées aujourd’hui par le Conseil fédéral font notamment suite à la fermeture de la Caisse d’épargne et de crédit de Thoune, qui a défrayé la chronique au début des années 90.
La liquidation de cet établissement n’est d’ailleurs pas encore terminée et a mis en évidence les nombreuses lacunes de la procédure.
Or, le gouvernement estime que les banques revêtent une importance de premier ordre pour l’économie. La Suisse ne peut donc pas se permettre une législation «boiteuse» en matière d’assainissement et de liquidation dans le domaine bancaire.
Les milieux concernés ont désormais jusqu’au 31 mai pour donner leur avis sur le projet mis en consultation mercredi.
Olivier Pauchard
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