Le DETEC aurait dû mieux communiquer sur le choix de Serafe
(Keystone-ATS) Les services de Doris Leuthard auraient dû mieux communiquer sur le choix de l’entreprise Serafe pour percevoir la redevance radio-TV. Les commissions parlementaires de gestion auraient aimé que le Département fédéral de la communication (DETEC) s’implique davantage.
Le mandat de perception de la redevance radio/TV pour les années 2019-2025 – lorsque celle-ci sera généralisée à tous les ménages et entreprises – a été attribué ce printemps à l’entreprise zurichoise Serafe. Billag, qui détenait le mandat depuis 1998, n’a pas été retenue. Ce qui n’a pas manqué de faire des vagues, notamment à Fribourg, siège de Billag.
Les commissions de gestion, qui ont publié jeudi un rapport sur le sujet, ont voulu en savoir plus sur la procédure d’adjudication menée par l’Office fédéral de la communication (OFCOM). Sur la base des informations fournies par ce dernier, elles n’ont pas décelé d’indices particuliers faisant état d’une mauvaise gestion.
La procédure d’appel d’offres et l’évaluation des candidatures ont été menées de manière sérieuse et dans le respect des bases légales. Les explications apportées par l’office concernant l’analyse financière des dossiers soumis, la politique d’information et les perspectives futures ont été jugées satisfaisantes.
Communication
Les commissions n’en pointent pas moins du doigt quelques problèmes dont celui sur la communication. La décision d’adjudication a été arrêtée le 7 mars par le DETEC et transmise par l’OFCOM aux entreprises sur les rangs le 10 mars à 8h00, soit deux heures avant son annonce publique.
L’OFCOM a justifié ce délai très court par la grande sensibilité politique du dossier. Il s’agissait entre autres de minimiser le risque de fuites et de confusions. L’office a en outre assuré que les débats sur l’initiative populaire contre la redevance (No Billag) n’avait pas interféré sur la procédure.
Reste que le délai très court pour l’annonce a pu renforcer le sentiment de surprise notamment chez les employés de Billag, notent les commissions. Elles comprennent néanmoins les raisons ayant motivé le choix de l’office et saluent les démarches organisées ensuite pour informer les candidats et les autorités fribourgeoises.
Plus de sensibilité
Elles se demandent toutefois si le DETEC n’aurait pas dû assumer davantage la responsabilité de la communication afin de souligner l’indépendance de l’OFCOM et d’éviter que celui-ci ne se trouve en première ligne dans le débat qui a suivi.
L’OFCOM aurait quant à lui dû mener un échange plus intensif avec les soumissionnaires au sujet des aspects financiers. Les candidats ont présenté une offre basée sur un forfait de base, un forfait annexe et des revenus additionnels.
Les commissions saluent le fait que le principe de la libre concurrence ait été respecté en favorisant l’offre présentant les coûts les plus bas et rappellent que le prix n’était pas le seul critère. Mais vu l’écho public et politique prévisbible, l’OFCOM aurait dû faire un effort supplémentaire, d’autant plus que Billag percevait la redevance depuis de nombreuses années et présentait de ce fait une structure de coûts particulières.
Droit de recours
Enfin, les commissions estiment que certaines questions concernant le droit de recours doivent être examinées dans le cadre de la révision en cours de la loi sur les marchés publics. L’OFCOM s’est basé sur l’avis du Centre de compétences des marchés publics de la Confédération, qui a classé le dossier dans la catégorie “services d’agences de recouvrement”, pour exclure un droit de recours.
Les commissions se demandent si, dans un dossier à forte résonance politique, un seul avis est suffisant et si un droit de recours dans tels appels d’offres ne serait pas souhaitable.
Les commissions attendent que tout soit mis en oeuvre, de la part de l’OFCOM et du DETEC, pour s’assurer que la transition entre Billag et Serafe se réalise dans des conditions optimales et que le mandat attribué soit respecté. Celle du Conseil des Etats refera le point dans un an.
