Le gouvernement veut couper les rentes
Pour assurer le futur de la prévoyance professionnelle, le gouvernement propose d'accélérer la réduction du taux de conversion du capital en rente.
Soutenu par les assureurs et critiqué par les syndicats, le projet du Conseil fédéral prévoit de réduire, d’ici 2011, de 7,2% à 6,4% le taux de conversion du capital accumulé par les assurés au moment de la retraite.
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) est chargé de mettre en consultation, en janvier 2006, un projet prévoyant une baisse du taux minimal de conversion plus rapide et plus importante que celle fixée dans la première révision de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP).
Selon le gouvernement (Conseil fédéral), une nouvelle diminution du taux de conversion s’impose compte tenu de la hausse de l’espérance de vie des rentiers et du recul notable des rendements attendus sur les marchés financiers.
1er janvier 2011
Suite à la procédure de consultation, le message du Conseil fédéral sera normalement soumis au Parlement fin 2006. L’entrée en vigueur de la révision de la loi est prévue pour le 1er janvier 2008 et l’abaissement devrait se faire par étapes sur cinq ans pour arriver à un taux de 6,4% au 1er janvier 2011.
Cela signifie qu’avec un taux de 6,4%, un capital de 100’000 francs n’équivaudrait plus qu’à une rente annuelle de 6400 francs. Actuellement, pour le même avoir de prévoyance professionnelle, une femme touche une rente de 7200 francs par an, un homme de 7150 francs.
A noter que la nouvelle loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), en vigueur depuis janvier 2005 seulement, prévoyait déjà une diminution de 7,2 à 6,8%, en 2013 pour les femmes et en 2014 pour les hommes.
Des cotisations restent stables
Le Conseil fédéral souhaite par ailleurs revoir le taux de conversion tous les cinq ans au lieu de tous les dix ans à l’avenir. Le premier examen aurait ainsi lieu en 2009 pour les années 2012 et suivantes.
Le gouvernement s’est aligné totalement sur les propositions prises à une courte majorité en février par la Commission LPP, organe extraparlementaire qui le conseille en la matière. La minorité avait préconisé un abaissement encore plus important, à 6%, comme le revendiquent les assureurs.
Le Conseil fédéral ne veut pas entendre parler de mesures d’accompagnement, du type d’une hausse des cotisations salariales pour pallier la baisse inéluctable des rentes.
Les employeurs s’opposent à une augmentation de leurs charges sociales. En outre, les salaires baisseraient, justifie le DFI.
Réactions diverses
La réduction du taux de conversion des rentes va dans la bonne direction, estiment les assureurs pour qui l’importance de la baisse est toutefois plus controversée.
Ainsi, l’Association suisse d’assurances (ASA) estime que la proposition Conseil fédéral est un pas dans la bonne direction mais qu’elle ne va pas assez loin et que la réduction n’est pas assez rapide.
Les assureurs-vie réclament depuis longtemps un taux de conversion plus réaliste, soit 5,835 % pour les hommes et de 5,454 % pour les femmes, a rappelé la porte-parole de l’ASA Adrienne Lotz.
Descendre jusqu’à 6% aurait été «se mettre à genoux devant les assureurs vie», estime quant à lui Werner Hug de la Communauté de défense des PME et de leurs assurés.
Alors que les taux d’intérêt se remettent à monter, le Conseil fédéral veut précisément abaisser à 6,4 pour cent le taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle critique pour sa part l’Union syndicale suisse (USS).
L’USS affirme que dans un tel contexte, le Conseil fédéral veut agir avec trop de précipitation et sans s’appuyer sur des faits. Pour elle, l’argument selon lequel l’espérance de vie augmente ne tient par la route non plus. Car il a déjà été tenu compte de ce phénomène lors de l’abaissement du taux de conversion décidé à la faveur de la première révision de la LPP.
En conséquence, l’Union syndicale suisse exige du Conseil fédéral qu’il arrête d’agir à la hussarde et observe encore un peu l’évolution des marchés financiers.
swissinfo et les agences
Le gouvernement propose de réduire de 7,2% à 6,4% le taux de conversion du capital en rentes de la LPP d’ici au 1er janvier 2011.
Pour un capital accumulé de 100’000 francs au moment de la retraite, les assurés ne recevront plus que 6400 francs par année au lieu de 7200 francs.
La nouvelle loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), en vigueur depuis janvier 2005 seulement, prévoyait déjà une diminution de 7,2% à 6,8%.
– Le système de l’assurance sociale suisse se base sur trois piliers:
– L’AVS/AI, soit une assurance étatique obligatoire censée couvrir le minimum vital au moment de la retraite.
– La prévoyance professionnelle (LPP) qui concerne toutes les personnes actives en Suisse.
– La prévoyance privée facultative reposant sur l’épargne et les biens immobiliers.
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