Êtes-vous légalement à jour pour 2019?

Désormais, les conducteurs âgés auront un délais supplémentaire de 5 ans avant de devoir se soumettre à un test d'aptitude médical. Keystone

Plusieurs lois, nouvelles ou modifiées, entrent en vigueur le 1^er janvier. Les domaines concernés vont des étrangers aux achats en ligne en passant par les enfants issus de dons de sperme. Voici une petite sélection de ces nouveautés législatives.  

Loi sur les étrangersLien externe: Les étrangers résidant en Suisse doivent désormais satisfaire à certains critères de bonne conduite, par exemple le respect de la sécurité et de l’ordre publics et des valeurs constitutionnelles, avant que leur permis de séjour ne soit accordé ou renouvelé. La participation économique et les compétences linguistiques seront également prises en compte. 

Ceux qui ne manifestent aucune volonté d’intégration peuvent être obligés de signer un contrat d’intégration énumérant les attentes qui doivent être satisfaites. Le non-respect d’un tel contrat pourrait affecter le renouvellement du permis de séjour. Par exemple, une personne titulaire d’un permis de séjour permanent (permis C) qui ne répond pas aux critères d’intégration peut être reléguée au statut de résident temporaire (permis B). 

Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiationLien externe: Tous les professionnels en contact régulier avec des enfants doivent désormais signaler tout soupçon de maltraitance aux autorités. 

Auparavant, seules les personnes ayant une fonction officielle, comme les enseignants et les travailleurs sociaux, étaient tenues de signaler aux autorités les cas présumés d’abus. Les nouvelles règles prévoient que cette obligation s’applique à toute personne en contact régulier avec un enfant, comme le personnel des garderies d’enfants, les professeurs de musique et les entraîneurs sportifs. 

Un autre changement important concerne les médecins, les avocats et les psychologues. Jusqu’à présent, ces professionnels étaient dispensés de l’obligation de déclaration en raison du secret médical ou du rapport de confidentialité entre avocat et client – ils ne pouvaient déposer un rapport que si une infraction avait été commise. Désormais, ils peuvent s’adresser aux services de protection malgré le secret professionnel si c’est dans l’intérêt de l’enfant.

Le professeurs de musique auront désormais aussi l’obligation de signaler les soupçons d’abus. Keystone

Loi sur la circulation routièreLien externe: En Suisse, les conducteurs âgés bénéficient désormais de cinq années supplémentaires sur la route avant d’être soumis à des examens médicaux obligatoires. Ils devront passer un examen médical tous les deux ans à partir de 75 ans au lieu de 70 ans. 

Le gouvernement a fait valoir que la santé des personnes âgées est aujourd’hui bien meilleure que lors de l’introduction des examens de santé obligatoires dans les années 1970. Les opposants ont mis en garde contre un risque accru d’accidents. 

Par ailleurs, l’âge maximal auquel les médecins officiellement reconnus par les cantons peuvent effectuer ces examens a également été relevé de 70 à 75 ans. 

Loi sur la procréation médicalement assistéeLien externe: Les enfants nés par don de sperme ont plus facilement accès à l’identité de leur père biologique. Ils peuvent désormais l’obtenir par courrier et n’ont plus besoin de se rendre en personne à l’Office fédéral de l’état civil à Berne, où les données relatives aux pères sont conservées 80 ans après le don.  

Lorsqu’un enfant atteint l’âge de 18 ans, il peut présenter une demande écrite au bureau de l’état civil pour obtenir des données sur l’identité et l’apparence physique du donneur. Le don anonyme de sperme est illégal en Suisse depuis 2001. Si les enfants n’ont pas encore 18 ans ou s’ils veulent avoir accès à d’autres données, par exemple les résultats des tests médicaux du donneur, ils doivent prouver un intérêt légitime. Ils pourraient par exemple avoir besoin des tests médicaux du donneurs pour faire le point sur leur propre santé. 

Loi régissant la taxe sur la valeur ajoutéeLien externe: Les achats en ligne effectués auprès d’entreprises étrangères sont désormais soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suisse. 

Toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100’000 francs sont tenues d’appliquer la TVA suisse à leurs clients suisses. L’objectif est de réduire l’attrait des achats auprès de multinationales étrangères comme Amazon, dont les prix sont très compétitifs par rapport à ceux pratiqués en Suisse. 

Depuis le 26 décembre 2018, les clients qui font leurs achats sur Amazon.com et sur d’autres sites web Amazon non européens ne peuvent plus se faire expédier leurs commandes vers la Suisse. Des exceptions ont été faites pour les livres électroniques et les applications. 

Loi sur l’approvisionnement en électricitéLien externe: Enfin, la dernière modification relève plus d’une évolution de la société que d’un changement juridique. 

Etant donné que la demande en énergie augmente traditionnellement à l’heure du repas, plusieurs fournisseurs d’énergie en Suisse interdisaient l’utilisation de machines à laver ou de sèche-linge vers midi. Dans plusieurs villes des cantons de Soleure et d’Argovie, par exemple, on ne pouvait pas laver et sécher son linge entre 11 heures et midi. 

Aujourd’hui, la loi sur l’approvisionnement en électricité a été adaptée de sorte que les clients doivent donner leur accord à de telles interdictions de réseau (s’ils le font, leur facture énergétique est plus basse). Le comportement des consommateurs a changé, a expliqué le responsable d’un fournisseur d’énergie, avec moins de personnes qui cuisinent à l’heure du déjeuner.

(Traduction de l’anglais: Olivier Pauchard)