Le National adapte le droit suisse à une directive européenne

La nouvelle réglementation doit permettre de mieux protéger les victimes de la route. Keystone Archive

Les victimes d'accidents de la route à l'étranger devraient à l'avenir être mieux protégées.

Ce contenu a été publié le 17 septembre 2002 - 17:30

Par 115 voix sans opposition, le National a accepté mardi d'aligner le droit suisse sur la directive européenne sur l'assurance automobile.

Cette réglementation vise principalement à permettre aux personnes lésées lors d'un accident de la circulation de faire valoir leurs prétentions à l'encontre de l'assureur étranger dans leur propre pays, a indiqué Chiara Simoneschi (PDC/TI) au nom de la commission. Elle entrera en vigueur dans l'Union européenne (UE) le 20 janvier 2003.

La reprise du contenu de cette directive dans les lois sur la circulation routière et sur la surveillance des assurances est dans l'intérêt des Suisses comme des habitants de l'UE, a souligné la Tessinoise.

Des millions d'automobilistes franchissent la frontière helvétique dans un sens ou dans l'autre chaque année.

Extension du droit suisse

Avec le nouveau droit, les victimes d'accidents de la route à l'étranger pourraient faire valoir leurs prétentions à un représentant de l'assureur étranger en Suisse.

Si celui-ci ne réagit pas dans les trois mois, elles pourront s'adresser à l'organisme d'indemnisation exploité par le Fonds national de garantie suisse.

Ces dispositions profiteront aussi aux personnes domiciliées en Suisse et qui subissent un accident à l'intérieur des frontières nationales.

Le délai de trois mois pour obtenir une indemnisation ou du moins une réponse motivée lorsque le règlement immédiat du sinistre n'est pas possible sera aussi valable pour elles.

Sinon, l'organisme d'indemnisation interviendra. Les surcoûts liés à la reprise du droit européen sont estimés à un franc par véhicule assuré.

Assurances sociales

Par 68 voix contre 49, le National a refusé de prévoir des dispositions spéciales pour les assurances sociales comme le demandaient la gauche et les libéraux.

Après un accident, l'AI ou la SUVA peuvent être impliquées dans le versement d'indemnités.

Il faudrait éviter qu'elles passent deux fois à la caisse, a plaidé en vain Nils de Dardel (PS/GE). La majorité des députés ont estimé que ces problèmes pouvaient être réglés par une modification ultérieure de la loi.

swissinfo avec les agences

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