Le Tribunal fédéral ne devrait plus dicter les systèmes électoraux
(Keystone-ATS) Les cantons devraient être libres de choisir le système électoral qu’ils souhaitent. Le Tribunal fédéral ne devrait plus pouvoir leur dicter des mesures à prendre. Un projet en ce sens a été mis jeudi en consultation jusqu’au 13 octobre. Le peuple tranchera au final.
Le projet émane de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats et vise à mettre en oeuvre deux initiatives uranaise et zougoise. Il répond au développement récent de la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant les modes de scrutin utilisés par les cantons pour les élections et le découpage de leur territoire en circonscriptions.
Jurisprudence contestée
Partant du principe que les voix de tous les électeurs doivent contribuer dans une même mesure au résultat d’un scrutin, les juges estiment qu’un quorum de 10% ne doit pas être dépassé. Concrètement, dans chaque circonscription électorale, il devrait y avoir au moins neuf sièges à attribuer.
A défaut, il faudrait regrouper des circonscriptions ou recourir à une répartition bi-proportionnelle, par exemple la méthode dite du double Pukelsheim utilisée à Zurich ou en Argovie. Le canton du Valais a ainsi dû revoir récemment son système de répartition des sièges au Grand Conseil.
Le Tribunal fédéral a été plus loin en se penchant sur le cas d’Uri. Il a estimé que le système majoritaire n’était acceptable qu’à certaines conditions particulières: lorsque l’autonomie des communes formant les circonscriptions est particulièrement élevée, lorsque les communes connaissant le système majoritaire comptent très peu d’habitants et lorsque les partis politiques n’occupent pas une place très importante.
Décision politique
Cette jurisprudence avait conduit l’Assemblée fédérale à refuser la garantie fédérale aux règles schwyzoises d’élection au Grand conseil. Le National avait alors fait pencher la balance. La question reste toutefois controversée et la grogne monte dans certains cantons.
Selon la commission du Conseil des Etats, la décision doit être prise au niveau politique. L’évolution des procédures électorales doit être tranchée par les cantons et pas imposée par le Tribunal fédéral. En fin de compte, il faut aussi que la majorité de la population accepte, et surtout comprenne, la procédure en vigueur.
En imposant des procédures opaques de répartition des mandats et en menaçant de sanctions un canton, les juges ne contribuent pas à la légitimation démocratique. Pour la commission, le découpage des circonscriptions ne sert pas les intérêts des majorités au pouvoir mais vise à protéger les minorités régionales.
Nouvel article
La majorité propose de modifier la constitution fédérale pour réaffirmer la souveraineté des cantons. Le projet, adopté par 8 voix contre 5, précise que les cantons restent libres de déterminer le mode d’élection de leurs autorités, qui peut être majoritaire, proportionnel ou mixte. Ils sont libres d’établir leurs circonscriptions électorales et d’adopter des règles électorales particulières.
Par exemple pour protéger les minorités régionales. Le rapport de la commission cite par exemple le siège garanti aux francophones au gouvernement bernois ou l’impossibilité d’avoir plus d’un conseiller d’Etat par district en Valais. Les cantons ne pourraient toutefois pas déroger à des principes fondamentaux, par exemple en privant les femmes du droit de vote.
Statu quo
La minorité de la commission souhaite en rester à la jurisprudence actuelle. Elle est composée de Raphaël Comte (PLR/NE), Pascale Bruderer (PS/AG), Robert Cramer (Verts/GE), Thomas Minder (Ind./SH) et Hans Stöckli (PS/BE).
Ces sénateurs proposent de modifier la constitution pour ancrer la pratique actuelle, tout en garantissant que le Tribunal fédéral n’ira pas plus loin. Lors de la définition des circonscriptions électorales, il sera possible aux cantons de tenir compte de spécificités historiques, fédéralistes, régionales, culturelles, linguistiques, ethniques ou religieuses.
