Le Tribunal fédéral resserre le droit au séjour

Seules les années de mariage vécues en Suisse comptent pour déterminer si un étranger conserve son droit au séjour après une séparation avec une personne ayant la nationalité suisse ou un permis d'établissement, selon un arrêt publié mercredi.

Le Tribunal fédéral (TF) rappelle qu’une séparation peut compromettre le droit au séjour si celui-ci a été octroyé après un mariage. Un étranger doit avoir passé le cap de trois ans de vie conjugale et être bien intégré pour être autorisé à rester en Suisse après une séparation.

Le TF précise que la condition triennale n’est pas suffisante à elle seule. Il faut encore que les conjoints aient vécu pendant ce laps de temps en Suisse et non pas sous d’autres cieux ou d’autres latitudes.

La Haute Cour a interprété dans un sens restrictif l’article 50 de la loi fédérale sur les étrangers dans un cas concret, refusant de prolonger l’autorisation de séjour d’un ressortissant du Kosovo. L’homme, aujourd’hui âgé de 24 ans, avait épousé en janvier 2005 au Kosovo une compatriote bénéficiant d’une autorisation de séjour en Suisse. Grâce à son mariage, il avait obtenu un permis de séjour et s’était établi en Suisse en avril suivant.

En février 2008, l’Office lucernois des migrations avait appris que l’homme ne vivait plus avec sa femme. Il avait donc refusé de prolonger son autorisation de séjour. Saisis de recours, le Tribunal administratif lucernois et maintenant le Tribunal fédéral ont confirmé cette décision.

L’homme a vécu moins de trois ans en ménage commun avec sa femme en Suisse. Après l’échec de son mariage, il n’a donc plus droit à une prolongation de son permis de séjour.

swissinfo.ch et les agences