Les «repentis fiscaux» tentés par le guichet français
A Paris, la Cellule de régularisation mise en place il y a deux mois par les autorités françaises reçoit de plus en plus d'appels. Signé récemment, l'accord franco-suisse en matière fiscale accentue la pression sur les fraudeurs.
C’est un petit bureau situé au ministère des Finances, à Bercy, où s’affairent trois agents du Fisc. Le travail de la Cellule de régularisation fiscale a démarré mollement, il y a deux mois.
Une dizaine d’appels par jour, provenant de contribuables hésitant à rapatrier leur argent placé en Suisse. Peu d’accords conclus. Un bilan mitigé, après un mois. Le «deal» offert par le fisc français aux fraudeurs semblait tout sauf alléchant: rembourser les impôts non payés, plus une pénalité. Le tout sans la moindre amnistie.
Frémissement chez les fraudeurs
Aujourd’hui, la sauce commence à prendre. On constate même un léger frémissement chez les fraudeurs soucieux de régulariser leur situation.
«Ces dernières semaines, une trentaine de clients nous ont sollicités pour obtenir des renseignements sur la Cellule de régularisation, parfois surnommée «cellule de dégrisement» en référence à la liste grise de l’OCDE où figure la Suisse», note Me Pierre Dedieu, avocat chez CMS Bureau Francis Lefebvre.
Selon ce dernier, la signature, le 11 juin dernier à Berne, d’un accord de coopération fiscale entre la Suisse et la France va «nettement accélérer le processus». Cette nouvelle convention de double imposition permettra aux autorités françaises d’obtenir auprès des banques suisses des informations sur des contribuables soupçonnés d’évasion fiscale. Au cas par cas.
Procédure en Suisse
L’accord n’entrera en vigueur qu’après consultation en Suisse des cantons et du Parlement, au plus tôt en janvier 2010. Mais, déjà, son effet se fait sentir. «Nous recevons entre 20 et 30 appels par jour, rapporte Aurélie Hertz, chargée de communication au cabinet du ministre du Budget Eric Woerth. Des contribuables qui souhaitent rapatrier leur argent et qui nous sollicitent, soit directement, soit par l’intermédiaire de conseils.»
Qui sont-ils, ces gens tentés de régulariser rapidement leur patrimoine placé discrètement en Suisse (90% des cas), au Luxembourg ou ailleurs? «Une bonne partie d’entre eux laissaient vivoter cet argent soustrait au fisc, ne sachant parfois pas quels avoirs ils possèdent, constate Me Dedieu. Un pécule souvent hérité, rarement géré au jour le jour.»
Les cabinets d’avocats d’affaires voient souvent arriver chez eux des gens assez âgés, pressés de «nettoyer» leur patrimoine avant de le transmettre à leurs enfants. D’autres situations se présentent. Ici des contribuables qui, crise oblige, se sont résignés à puiser dans leurs réserves cachées. Là des victimes de petits chantages familiaux ou conjugaux…
«Les premiers contribuables à entamer la démarche sont majoritairement de ‘petits poissons’, encore que les sommes dépassent la plupart du temps le million d’euros, précise Me Dedieu. Mais il y a aussi quelques très gros dossiers dans les tuyaux.»
Addition salée
Eric Woerth, lors d’une conférence de presse tenue en mai, distinguait trois groupes de «repentis» fiscaux qui prennent contact avec la cellule. D’abord, des personnes qui ont mis, sans la moindre justification, leur bas de laine à l’abri en Suisse. Pour eux, l’addition risque d’être salée, seule leur sera épargnée une poursuite en justice.
Ensuite, ceux qui ont hérité d’un compte non déclaré. Enfin, les expatriés qui ont «oublié» d’annoncer au fisc un compte ouvert durant leur séjour à l’étranger. Pour ces derniers, le fisc français pourrait se montrer plus «compréhensif». Les pénalités seront allégées, au cas par cas.
«En moyenne, le prix à payer oscille entre 15% et 25% du capital non déclaré, mais l’addition peut s’avérer nettement plus lourde en présence d’une succession ou d’une donation non prescrite», estime Me Dedieu.
La nouvelle mouture
Pas simple, dans ces conditions, de faire son «coming out». Certains appellent la Cellule de régularisation sous un nom d’emprunt, puis renoncent à se déclarer, préférant placer leur argent ailleurs, dans des pays moins soucieux que la Suisse de leur réputation internationale.
«Au fond, les conditions de régularisation ne sont guère plus avantageuses qu’auparavant, estime Pierre Dedieu. Au contraire. Il y a quelques années, le cadre était moins rigide, et des solutions avantageuses pouvaient parfois être négociées, même dans l’hypothèse de redressements.»
Mais rien n’est plus comme avant. Désormais sous pression, les fraudeurs savent qu’ils risquent gros, très gros, dès l’année prochaine, quand entrera en vigueur la nouvelle mouture de l’accord franco-suisse en matière fiscale.
Mathieu van Berchem, Paris, swissinfo.ch
La Cellule de régularisation
Ligne directe: 01 53 18 05 62
Mail: cellule-regularisation@dgfip.finances.gouv.fr
Satisfecit. «Après le Danemark, la Norvège, le Mexique et un autre pays, la France est le cinquième Etat dont les autorités fiscales ont paraphé une convention contre la double imposition comportant une clause d’assistance administrative avec la Suisse selon les standards de l’OCDE», se réjouissait la semaine dernière le Département fédéral des Finances. Cinq accords donc, auxquels il faut désormais ajouter le tout dernier signé avec les Etats-Unis, sur les douze exigés par l’OCDE pour retirer la Suisse de la «liste grise» des paradis fiscaux.
Pas de date butoir. L’accord franco-suisse sera signé au niveau ministériel après l’été et devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2010, a précisé le ministère français de l’Economie dans un communiqué. La Suisse, de son côté, n’a pas précisé de date butoir. Le texte doit d’abord être soumis aux cantons et au Parlement.
Pas rétroactif. Aux termes de l’accord, l’administration française pourra, en cas de soupçon, demander des autorités helvétiques des informations fiscales sur «toute personne morale, physique ou fiducie» sans se voir opposer le secret bancaire, a expliqué le ministre du Budget Eric Woerth, précisant que ce texte n’était pas «rétroactif».
G20. D’ici au prochain sommet du G20 en septembre, «la Suisse n’aura pas signé d’accord avec douze pays pour des raisons d’engorgement mais nous aurons suffisamment d’éléments pour nous assurer qu’elle va tenir ses engagements», a déclaré M. Woerth.
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