Les mafias en Suisse: un problème sous-estimé et peu sanctionné
L'opinion publique commence à prendre conscience de la présence d'organisations mafieuses comme la 'Ndrangheta en Suisse. Mais sa législation et les peines encourues par ces criminels ne sont certainement pas dissuasives.
L’opération antimafia «Imponimento» menée la semaine passée par les autorités suisses et italiennes suscite à nouveau l’intérêt des médias et du public pour les mafias italiennes et leur présence en Suisse.
Rappelons qu’en 2016, après l’exceptionnel démantèlement d’une cellule de la ‘Ndrangheta dans le canton de Thurgovie, la Società di Frauenfeld, trois hommes recherchés par les autorités italiennes avaient été arrêtés en Valais. Plus récemment, la police suisse a mis la main sur deux autres mafieux en exil, le premier en septembre 2019 près de Lugano et le second dans le canton de Berne le 27 juin dernier. Quant au seul membre de la ‘ndrangheta arrêté en Suisse lors de l’opération «Imponimento», il a été appréhendé dans la nuit du 21 juillet dernier à son domicile tessinois pour son implication dans des trafics d’armes et de stupéfiants pour le compte du boss Rocco Anello, .
Ces révélations successives sur la présence de mafieux en Suisse sont un bon indicateur de l’action de la Confédération contre le crime organisé. Elles traduisent aussi l’importance des échanges italo-suisses. Les connaissances des autorités italiennes permettent de mieux saisir la dimension délictueuse de certains comportements et de mieux repérer les signes avant-coureurs de ces activités.
C’est d’autant plus crucial que ces activités criminelles en Suisse – ou à l’étranger en général – ont des répercussions sur ces organisations dans leurs terres d’origine, y compris en termes de violence, d’intimidation et de ressources financières. D’où l’importance de préciser certaines notions pour dissiper une certaine confusion. Nous ne pouvons pas parler en Suisse de « clans » ou de « locali » (les structures de base de la ‘Ndrangheta), mais de « cellules », le terme qu’utilisent Fedpol et des magistrats italiens comme Nicola Gratteri, le procureur de la République de Catanzaro. De même, le fait de vouloir absolument traduire en chiffres la présence de la mafia prête à confusion, les estimations passant du simple au double selon les médias.
Manque de ressources
La Suisse peut compter aujourd’hui sur des enquêteurs et des analystes compétents. Mais ils trop peu nombreux et manquent cruellement de moyens. Une faiblesse que souligne l’ancien policier – 40 ans de carrière – et député libéral-radical tessinois Giorgio Galusaro dans une longue interview publiée cette semaine par nos confrères de La Regione. Il y rappelle avec fermeté que la lutte contre la mafia passe avant tout par la prévention, la surveillance et la collecte d’informations.
Or, l’unité spéciale de la police cantonale tessinoise chargée de la lutte contre la criminalité organisée, entre autres missions complexes, ne comprend que deux enquêteurs. Comment peuvent-ils, à eux seuls, gérer à la fois l’observation du territoire, les activités de renseignement et le pur travail d’enquête, qui plus est dans un canton où la présence mafieuse est forte? Rapporté aux autres cantons, indépendamment de leur degré d’infiltrations mafieuses, le problème laisse songeur.
Il en va de même avec les ramifications légales des mafias italiennes en Suisse. La ‘Ndrangheta occupe depuis longtemps de nombreux secteurs légaux de l’économie, prouvant son enracinement physique dans toutes les régions linguistiques du pays: restauration, hôtellerie, chantiers routiers et ferroviaires, bâtiment, en plus des cabinets de conseil financier et des sociétés « boîte aux lettres » qui prolifèrent dans le canton des Grisons.
Les autres mafias italiennes, à savoir la Camorra, la Sacra corona unita et Cosa Nostra, sont également présentes en Suisse, mais dans une très moindre mesure par rapport à la puissante organisation calabraise.
Plus que le nombre de mafieux sur notre territoire, forcément supposé, la question de fond est d’ordre social et législatif. Social, car il est aisé de s’installer en toute discrétion dans des lieux où il n’existe pas de prise de conscience du phénomène. La population suisse est généralement peu ou mal informée sur le sujet, hors flux d’informations consécutives à une opération antimafia de grande ampleur. Législatif, car l’article 260ter du Code pénal porte sur la seule organisation criminelle sans la distinguer clairement du groupe criminel ni de la bande criminelle. Mais le principal point faible de cette disposition est la peine encourue: 5 ans maximum pour un délit ou crime mafieux. Autant dire une condamnation ridicule comparée à la réclusion à perpétuité, incompressible, que l’on encourt en Italie où les jugements portent la mention «Fine pena: mai» (fin de peine: jamais).
1. Celui qui aura participé à une organisation criminelle qui tient sa structure et son effectif secrets et qui poursuit le but de commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels.
Celui qui aura soutenu une telle organisation par son activité criminelle, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2. Le juge pourra atténuer librement la peine (art. 48a) à l’égard de celui qui se sera efforcé d’empêcher la poursuite de l’activité criminelle de l’organisation.
Une révision de la loi enlisée
En janvier 2014 déjà, la Commission de gestion du Conseil des États avait déposé une initiative parlementaire demandant la révision de cet article. Selon les représentants des autorités de poursuite pénale auditionnés alors, la loi «ne permettait de poursuivre efficacement ni les organisations mafieuses vraiment dangereuses ni leurs instigateurs, ce qui était pourtant son objectif à l’origine ; dans le même temps, les groupements criminels moins dangereux passaient souvent entre les mailles du filet, la formulation de l’article étant trop stricte pour s’appliquer à eux.»
Plus
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À ce jour, le texte de loi n’a toujours pas été modifié, malgré les appels de nombreux spécialistes suisses et italiens qui reprochent aussi à d’autres pays européens une certaine mollesse judiciaire en la matière.
Dans la pratique en revanche, les choses ont évolué depuis un jugement prononcé en 2017, dans lequel le Tribunal pénal fédéral a reconnu le statut d’organisation criminelle à la ‘Ndrangheta. Il a également confirmé à deux reprises que certains comportements (occuper une position hiérarchique dans l’organisation, établir le contact et favoriser des rencontres entre ses membres, participer à des actes criminels concourant aux intérêts et aux objectifs de la maison mère) relèvent de la participation claire et nette à une organisation criminelle. Selon cette jurisprudence, l’existence d’un délit concret ne devrait plus être une condition sine qua non pour prononcer une condamnation.
De là ce que la Suisse ne soit plus perçue par la mafia comme une oasis de (relative) tranquillité, il reste encore de la marge.
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