Les mariages blancs sous très haute surveillance
Le Conseil des Etats veut punir sans tarder les demandes d'asile abusives et les mariages blancs, conclus pour éviter l'expulsion. Par contre, il estime que la loi protège suffisamment les étrangères victimes de la violence conjugale.
Un mariage sur cinq conclu par des étrangers est un mariage blanc, selon les estimations de l’état civil de Zurich. Pour le Conseil des Etats, le problème a pris une telle ampleur que le législateur ne peut pas attendre la révision totale de la loi sur les étrangers.
Par 26 voix sans opposition, mais plusieurs abstentions, la Chambre des cantons a donc accepté une révision partielle. Elle sanctionne les personnes qui contractent ou arrangent des mariages blancs pour échapper à l’expulsion. Elles risqueront l’emprisonnement pour six mois au plus ou une amende allant jusqu’à 10 000 francs.
La révision partielle prévoit aussi l’introduction d’un nouveau motif de détention administrative, à savoir le dépôt tardif ou abusif d’une demande d’asile pour se soustraire à un renvoi du pays.
La conseillère fédérale Ruth Metzler a reconnu que le droit actuel ne réglait pas ces problèmes. Mais elle a tenté en vain de convaincre le Conseil des Etats d’attendre la révision totale de la loi en cours.
Par contre, le Conseil des Etats a considéré qu’il n’était pas nécessaire d’anticiper la révision totale en ce qui concerne le droit de séjour des migrantes. Par 22 voix contre 14, il a refusé d’entrer en matière sur un projet du Conseil national.
Il prévoyait d’accorder aux étrangères le droit de rester en Suisse, même après la dissolution du mariage, lorsque leur situation personnelle empêche le renvoi. Certaines femmes sont condamnées à rester avec un mari violent, de crainte d’être renvoyées de Suisse, a argumenté Christiane Brunner (PS/GE).
Le projet, né d’une initiative parlementaire de Christine Goll (PS/ZH), retourne donc au Conseil national. Celui-ci devra se prononcer une nouvelle fois. Si le Conseil des Etats refuse à nouveau d’entrer en matière, le projet sera alors abandonné. Mais Ruth Metzler a assuré que la révision totale de la loi sur les étrangers permettrait de régler le problème.
swissinfo avec les agences
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