Les risques de dérives d’un projet de loi antiterroriste
Malgré les critiques de la communauté internationale, la Chambre basse du Parlement a accepté mardi de renforcer l’arsenal de mesures pour lutter contre le terrorisme. Ce serrage de vis inquiète certains pénalistes. «Plutôt que de punir l’acte terroriste, on en arrive presque à punir l’intention», déplore Kastriot Lubishtani, doctorant au Centre de droit pénal de l’Université de Lausanne.
Bien qu’elle ait jusqu’ici été épargnée par les attentats terroristes qui ont frappé l’Europe ces dernières années, le gouvernement suisse est déterminé à durcir les mesures de lutte contre le terrorisme, et cela semble plaire. La première partie de son projet a convaincu mardi le Conseil national (Chambre basse du Parlement), malgré les critiques virulentes quant à sa compatibilité avec les droits humains.
Ce volet de la future loi antiterroristeLien externe renforce le droit pénal et la coopération internationale contre le terrorisme. Il introduit entre autres une nouvelle disposition pénale réprimant le recrutement, la formation et le voyage en vue d’un acte terroriste.
«On cède une partie de notre liberté pour que nous nous sentions un peu plus en sécurité. On donne beaucoup pour avoir un peu moins peur. Or, la peur est mauvaise conseillère»
Léonor Porchet, députée verte
Le but: permettre à la Suisse de ratifier le protocole additionnel à la Convention Lien externedu Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, signéLien externe en 2015 par la Suisse. Objectif louable qui n’est contesté par personne. En revanche, sa mise en œuvre pose problème, la Suisse souhaitant aller plus loin que ce qui est exigé par le traité.
Au nom de la sécurité
À droite de l’échiquier politique, les députés ont salué la fermeté du projet. «Ce qui nous préoccupe, c’est la sécurité des Suisses. Si avec ce projet, nous réussissons à empêcher un seul attentat, à épargner une seule victime, nous n’aurons pas travaillé pour rien», a plaidé Jean-Luc Addor, député de l’Union démocratique du centre (UDC / droite conservatrice).
Aux yeux de la députée libérale-radicale (PLR / droite) Malika Riniker, la nouvelle loi a le mérite de punir désormais «le recrutement, la formation et le voyage en vue d’un acte terroriste». «La lutte contre le terrorisme place les autorités face à des défis particuliers, il faut créer de nouveaux actes punissables», a-t-elle affirmé.
«Si avec ce projet, nous réussissons à empêcher un seul attentat, à épargner une seule victime, nous n’aurons pas travaillé pour rien»
Jean-Luc Addor, UDC
À gauche, la possibilité de condamner un individu avant qu’il ait commis un acte délictueux dérange. «Sans preuve objective, on pourrait condamner des propos, des mots rapportés, un voyage suspect, des sentiments subjectifs des uns sur les autres. À quand les délits de faciès, la stigmatisation de certaines pratiques religieuses ou la condamnation des propos de bistrot?», a questionné le député socialiste Pierre-Alain Fridez.
La députée écologiste Léonore Porchet a dénoncé la surenchère sécuritaire, en soulignant que le Code pénal avait subi 60 adaptations en 13 ans. «On cède une partie de notre liberté pour que nous nous sentions un peu plus en sécurité. On donne beaucoup pour avoir un peu moins peur. Or, la peur est mauvaise conseillère», a-t-elle déploré.
Risque de condamner des innocents
Le projet de loi antiterroriste s’est déjà attiré les foudres de nombreux experts à l’intérieur du pays comme à l’étranger.
Kastriot Lubishtani, doctorant au Centre de droit pénal de l’Université de Lausanne, est l’un d’entre eux. Il questionne en particulier la possibilité de prononcer une condamnation avant qu’un délit ne soit commis. «On cherche à criminaliser la personne qui va prendre un bus, pour ensuite aller prendre un train, pour aller se former au djihad dans un autre pays ou l’achat d’une substance qui pourrait peut-être, avec encore d’autres produits, servir à fabriquer une bombe dans un futur indéterminé. On se situe ainsi très loin de l’acte que l’on cherche à prévenir», note-t-il.
Le risque: condamner des comportements inoffensifs et des personnes innocentes. «On suppose qu’il y a une intention, mais on n’en est pas sûr, et plutôt que de punir l’acte, on en arrive presque à punir l’intention», note le spécialiste.
Pour éviter ce travers, l’Allemagne a élaboré une jurisprudence qui se base sur le comportement adopté par l’auteur. «Il faut démontrer par des preuves concrètes que l’auteur est fermement décidé à agir pour le condamner», explique Kastriot Lubishtani. Une cautèle qui permet, pour le chercheur, de restreindre le caractère très large de l’infraction.
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Une loi imprécise
Le flou entourant la notion d’organisation terroriste pourrait aussi être source de problèmes, estime le doctorant. Aucune exception n’est prévue pour les mouvements de libération démocratiques considérés comme terroristes par les pouvoirs autoritaires en place dans leur pays. «Nous devons nous demander si la Suisse veut criminaliser des mouvements qui poursuivent, dans leur pays, des objectifs que nous jugeons légitimes. Nous risquons de nous éloigner de l’objectif de protection de la population, en protégeant indirectement dans notre droit pénal des régimes politiques peu enviables», commente Kastriot Lubishtani.
De nombreuses ONG se sont insurgées contre la loi antiterroriste, mais pas seulement. En mai dernier, le Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme avait écritLien externe au gouvernement afin de le mettre en garde contre un texte rédigé de manière imprécise. Le projet s’est également attiré les critiques de la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Dans une lettreLien externe adressée à la commission parlementaire de la politique de sécurité du Conseil national, Dunja Mijatovic estime que plusieurs dispositions sont problématiques au regard des droits humains.
Le débat n’est pas terminé, puisque la Chambre basse examinera jeudi le second volet du projet, encore plus controversé que le premier. Ce paquet prévoit l’introduction de nouvelles mesures policières visant à empêcher les terroristes en herbe de passer à l’acte.
Le terrorisme est la menace numéro 1 pour la sécurité du pays, selon le dernier rapport du gouvernement sur le sujet. Les États engagés militairement contre le groupe État islamiste sont certes des cibles privilégiées par les djihadistes, mais la Suisse fait toutefois également partie des cibles d’attentat légitimes du point de vue des terroristes. Les attentats ne nécessitant qu’une faible logistique, visant par exemple des rassemblements de personnes et perpétrés par un seul individu ou un petit groupe, constitue la menace la plus plausible.
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