LPP: le gouvernement sous le feu des critiques
Réuni en session spéciale jeudi, le Conseil national ne ménage pas ses critiques: le Conseil fédéral a agi avec précipitation dans le dossier de la prévoyance professionnelle.
Les députés demandent davantage de contrôle et de transparence dans la LPP.
La polémique remonte au mois de juin. Juste avant la pause estivale, le Conseil fédéral avait annoncé la baisse de 4% à 3% du rendement minimal pour les capitaux placés au titre de la prévoyance professionnelle. La réforme devait entrer en vigueur le 1er octobre.
Mais les critiques ont fusé de toutes parts. Le taux minimum fixé par la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) – question éminemment technique s’il en est – est devenu le principal dossier politique et médiatique de l’été.
Sous la pression, le gouvernement a fait marche arrière. Il a fixé un nouveau taux minimum (3,25%) et reporté l’entrée en vigueur au 1er janvier 2003.
Le débat n’était pas clos pour autant. Le Parlement a accepté la tenue d’une session spéciale sur la question à la demande du Parti socialiste.
Mauvais quart d’heure pour le gouvernement
Visiblement, l’émoi du début de l’été n’a pas vraiment diminué. Les critiques à l’encontre du gouvernement n’ont pas manqué dans les travées du Conseil national, tant à droite qu’à gauche.
S’exprimant au nom de la Commission de la sécurité sociale, Meinrado Robbiani (PDC/TI) a bien résumé le sentiment général en déclarant: «La hâte du gouvernement contraste d’une manière inacceptable avec la portée et l’importance du thème, ce qui a contribué à insécuriser les assurés.»
Outre la hâte, le manque de dialogue du gouvernement a aussi été déploré. D’autant que le Conseil fédéral a donné l’impression d’avoir improvisé sous la pression des assureurs. «Le Conseil fédéral pilote de la même manière qu’était barré le Titanic», a ironisé Jean Fattebert (UDC/VD).
Mis à part la manière de faire du Conseil fédéral, le fonds de la question (la baisse du taux) pose également problème. «Pourquoi le système ne peut pas résorber deux années difficiles quand il a derrière lui une décennie de performances», s’est notamment demandé Meinrado Robbiani.
Pas le choix
Pas moins de trois ministres (Ruth Metzler, Ruth Dreifuss et Kaspar Villiger) sont venus à la tribune pour défendre leur position.
A leurs yeux, la conjoncture boursière actuelle ne permet pas de conserver un taux de 4%. Or, «un taux trop élevé met en péril la stabilité du système», a insisté le ministre de l’Intérieur Ruth Dreifuss.
Le gouvernement reconnaît cependant ne pas avoir agi de la meilleure des manières. «Je regrette le caractère urgent, peut-être précipité, voire même fébrile de cette communication», a déclaré Ruth Dreifuss. «Mais le fond du problème demeure», a conclu le ministre.
Le message a été entendu. Par 95 voix contre 57, les députés ont renoncé à reporter l’abaissement du taux minimal après le 1er janvier.
Plus de transparence SVP
De nombreux élus ont déploré le manque total de transparence dans la LPP. Un manque tant du côté des assureurs que des pouvoirs publics. «On n’a pas les outils pour faire du travail sérieux», a notamment constaté Jean Fattebert.
Les représentants du peuple ont par ailleurs estimé que ce secteur de la prévoyance professionnelle n’était pas suffisamment surveillé par les pouvoirs publics.
A terme des débats, le Conseil national a adopté deux motions de sa commission. L’une vise à inscrire dans la loi une procédure permettant de fixer le taux d’intérêt minimal en tenant compte de l’avis des différents partenaires. L’autre demande la surveillance intégrale des institutions de prévoyance professionnelle.
swissinfo/Olivier Pauchard au Palais fédéral
En Suisse, les retraites sont financées par un système dit des trois «piliers».
L’assurance vieillesse et survivant (AVS) constitue le premier. Tous les Suisses ont l’obligation d’y cotiser. Cette assurance assure le minimum vital à l’âge de la retraite.
La prévoyance professionnelle représente le second. Tous les salariés y sont soumis. Elle est financée par les salariés et les patrons. A l’âge de la retraite, l’argent est versé sous forme de capital ou de rente.
L’épargne personnelle constitue le troisième. L’Etat encourage cette épargne volontaire via des avantages fiscaux.
En conformité avec les normes du JTI
Plus: SWI swissinfo.ch certifiée par la Journalism Trust Initiative
Vous pouvez trouver un aperçu des conversations en cours avec nos journalistes ici. Rejoignez-nous !
Si vous souhaitez entamer une conversation sur un sujet abordé dans cet article ou si vous voulez signaler des erreurs factuelles, envoyez-nous un courriel à french@swissinfo.ch.