Marché intérieur: la libéralisation freinée par les cantons

Entrée en vigueur en 1996, la loi fédérale, censée rendre le marché intérieur suisse plus concurrentiel, n'a eu que des effets limités. C'est le bilan dressé vendredi par la Commission de gestion du Conseil national, qui montre du doigt les ca

Cette loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) est issue du programme de régénération de l’économie, lancé suite au refus de l’Espace économique européen (EEE), en décembre 1992. Par ces dispositions, ainsi que la révision de la loi sur les cartels, on visait ainsi à compenser la poussée de libéralisation à laquelle on venait de renoncer, en disant non à l’EEE.

Le nouvelle loi avait pour but de décloisonner le marché intérieur suisse, en supprimant les réglementations cantonales et communales faisant obstacle à la concurrence. Y est-elle parvenue? Pas vraiment, répond la Commission de gestion du National, sur la base d’un rapport d’experts commandé l’an dernier pour dresser un premier bilan.

Huit secteurs économiques, traditionnellement considérés comme réfractaires à la concurrence, ont été passés à la loupe. Résultat: la loi sur le marché intérieur n’a pas changé grand-chose et la libéralisation s’est limitée à certains domaines, comme la profession d’avocat ou encore le secteur de la santé, avec la possibilité de vendre des médicaments par correspondance. Ce fameux marché intérieur suisse libéralisé n’est donc pas encore une réalité.

Pour expliquer cet échec, la Commission met le doigt, d’abord, sur le rôle des cantons. L’adaptation de leur législation à la LMI, en trois ans, ne s’est faite qu’au compte-gouttes. Un résultat jugé «médiocre» par la Commission, qui rappelle que lors de la procédure de consultation, les cantons n’avaient guère été séduit par cette loi, considérée comme superflue et contraire à la souveraineté cantonale.

La Commission de gestion du Conseil national recommande donc au Conseil fédéral d’intervenir auprès des cantons, pour les inciter à adapter leur législation à la LMI. Les députés souhaiteraient également voir la Commission de la concurrence (Comco) gagner en autorité. Ils mettent enfin en évidence le rôle joué par la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui continue à donner plus de poids à la souveraineté des cantons qu’à une libéralisation accrue de l’économie suisse.

Pierre Gobet