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Monsieur Prix critique les tarifs des notaires

Les tarifs des prestations notariales ne sont pas unfiés à l'échelle fédérale.

(RDB)

La facture de notaire pour l'acquisition d'une propriété en Suisse est beaucoup plus salée dans certains cantons que dans d'autres. Le Surveillant des prix estime ces différences injustifiées. Il veut fixer des plafonds tarifaires.

Les cantons dans lesquels le notariat est libéralisé enregistrent des tarifs plus élevés que ceux dans lesquels le système est étatisé.

Une personne qui a besoin d'un acte notarié en Valais peut avoir à débourser jusqu'à huit fois plus qu'une autre qui aurait recours à un notaire dans le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures.

Les notaires valaisans remportent en effet la palme de la cherté en Suisse, comme le montre une enquête de 'Monsieur Prix' publiée mardi.

Intercantonale, cette enquête - la première dans ce domaine - indique en outre que, dans certains cantons, les notaires sont encore des privilégiés et qu'ils bénéficient d'une sorte de monopole local.

Au niveau comparatif, les tarifs des notaires sont généralement plus élevés dans les cantons romands que dans les autres cantons.

Le système étatique moins cher

L'explication de ces différences? Elle réside dans le système notarial, qui varie d'un canton à l'autre. «Les cantons à notariat libre sont les plus chers. Ils sont même parfois extrêmement chers», explique le Surveillant des prix Rudolf Strahm.

Les cantons qui possèdent un système mixte, notaires indépendants et fonctionnaires, se situent en général autour de la moyenne. Par contre, les cantons à notariat étatique sont les moins chers.

«Les différences dépendent avant tout des institutions historiques et de l'influence politique des notaires et avocats auprès des autorités et des parlements cantonaux», poursuit Rudolf Strahm.

Monsieur Prix

Le Surveillant des prix - ou Monsieur Prix - veille à ce que les cartels et les entreprises puissantes ne profitent pas de leur position dominante ...

Fixer des plafonds

Il est pour sa part décidé à faire en sorte que les différences tarifaires intercantonales diminuent, «puisqu'il s'agit des mêmes actes selon le droit fédéral». A ses yeux, il est en effet inadmissible que la tarification actuelle se fonde sur une protection locale des prix favorable aux notaires.

Afin de remédier à cette situation, Monsieur Prix ne veut pas se limiter à prôner la généralisation du seul système étatique. «On peut envisager une solution qui laisse en partie jouer la concurrence avec une fourchette de tarifs ou avec la fixation d'un prix plafond», souligne-t-il.

Par contre, pour ce qui concerne les tarifs fixés en pourcentage de la valeur de l'objet, «il y a lieu, dans l'intérêt du consommateur, de fixer dans chaque cas une limite supérieure avec un montant absolu en francs», estime-t-il.

Pour une réglementation nationale

Parmi les recommandations de Monsieur Prix figure également le transfert de certains actes notariaux plus simples, comme les légalisations, aux administrations communales. Il suffirait à ces dernières de prélever un émolument couvrant les coûts.

A l'échelon fédéral, la loi sur le marché intérieur ne peut être appliquée aux notaires car ils exercent une fonction officielle au nom de l'Etat. «Il faudrait examiner la mise en place d'une réglementation spéciale pour les notaires à l'échelle nationale», propose encore Rudolf Strahm.

swissinfo et les agences

Selon le système

Les cantons dans lesquels les actes notariaux coûtent le moins cher sont ceux où le notariat est étatisé, à savoir Zurich, Thurgovie et Appenzell Rhodes-Extérieures. Les notaires y sont des fonctionnaires.

Lorsque le notariat est libéralisé, comme c'est le cas à Genève, Vaud, Valais, Fribourg, Neuchâtel, Jura, Berne, Argovie, Bâle-Ville, Uri et le Tessin, les prestations notariales sont plus chères à beaucoup plus chères.

Tous les autres cantons ont un système mixte (étatisé et libéralisé). Les tarifs des notaires se situent alors à un niveau moyen.

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Différences tarifaires

Sur la base d'une moyenne de neuf actes notariaux standards, le Valais arrive en tête avec un indice de 199,9 pour une moyenne nationale à 100.

Il est suivi du Tessin (175,2), de Genève (171,5) et de Berne (148,5). Le canton le moins cher est le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures (26), suivi de Schwyz, Glaris et Zurich.

Sans l'hypothèque, l'acte notarié relatif à la vente d'un immeuble de 500'000 francs coûte par exemple quelque 500 francs dan les cantons de Schwyz, Zurich, Thurgovie, Schaffhouse, les Grisons et Appenzell.

Le même acte sera facturé 3000 francs à Genève et 2300 francs ou plus dans les cantons du Jura, Berne, Neuchâtel, Vaud, Valais et au Tessin.

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