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La mort du secret bancaire est programmée

La Suisse et l'Union européenne ont signé mercredi à Bruxelles l'accord sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale. Il devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2017.

Ce contenu a été publié le 28 mai 2015 - 10:14
swissinfo.ch avec la RTS

Le parlement suisse doit encore ratifier l'accord, aussi soumis au référendum facultatif. S'il passe ces étapes, la Suisse et les 28 Etats membres de l’UE pourront collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger à partir de 2018.

Les banques suisses devront d'abord livrer aux autorités fiscales des données bancaires qu'elles auront collectées sur les contribuables d'un pays membre de l'UE. Le fisc suisse à son tour transmettra ces renseignements aux autorités fiscales du pays concerné. Les membres de l'UE auront les mêmes obligations à l'égard de la Suisse.

Signataire de l’accord avec le secrétaire d'Etat aux questions financières internationales Jacques de Watteville, le commissaire européen Pierre Moscovici salue «une nouvelle ère de la transparence qui s'ouvre entre l'Europe et la Suisse».

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