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Nom de famille: le Conseil des Etats relance le libre choix

(Keystone-ATS) Le Conseil des Etats a relancé mardi la vaste réforme visant à laisser le libre choix du nom de famille pour les époux. Suivant le Conseil fédéral, il a adopté la modification du code civil par 38 voix sans opposition. Le National s’y était opposé en mars 2009.

La réforme prévoit deux possibilités. Lors du mariage, chaque époux pourra garder son nom ou choisir l’un de deux comme nom de famille commun. Il en sera de même pour les homosexuels lors d’un partenariat enregistré.

Les enfants porteront le nom de famille commun ou, si chaque parent a gardé son nom de célibataire, le patronyme défini par les époux lors de leur mariage. Les parents pourront toutefois changer d’avis et choisir le nom de l’autre conjoint dans un délai d’un an à compter de la naissance de leur premier enfant.

Dimension émotionnelle

Une mère non mariée transmettra son nom à sa progéniture. Mais il sera possible, dans un délai d’un an à compter de la décision de l’autorité tutélaire, de faire porter à l’enfant le nom du père s’il y a partage de l’autorité parentale ou si celle-ci est assumée par ce dernier.

La dimension émotionnelle du projet est évidente, a reconnu Géraldine Savary (PS/VD). Mais, selon elle, la solution ébauchée devrait apaiser les craintes aussi bien des hommes que des femmes. Elle allie respect de la tradition familiale et adaptation à l’évolution de la société.

Suisse condamnée en 1994

Le projet respecte le principe d’égalité entre les sexes et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci a épinglé la Suisse en 1994 pour non-respect de l’égalité des sexes.

Pour l’instant, le code civil qui fait concorder nom de l’époux et nom de famille, accorde à l’épouse le droit de garder son nom suivi de celui de son mari. La possibilité pour l’époux de porter un double patronyme n’y figure pas. Elle est néanmoins offerte au niveau de l’ordonnance sur l’état civil.

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