Non du gouvernement au contre-projet pour ancrer le secret bancaire
(Keystone-ATS) L’alternative proposée par le Conseil national à l’initiative visant à maintenir le secret bancaire pour les clients en Suisse ne convainc pas le Conseil fédéral. Tant le contre-projet direct que l’initiative enverraient un signal négatif aux contribuables honnêtes.
Le Conseil fédéral rejette le contre-projet du National à l’initiative populaire “Oui à la protection de la sphère privée”, a-t-il annoncé mercredi, sur demande de la commission du Conseil des Etats en charge du dossier.
L’initiative populaire, déposée par des politiciens de droite en 2014, veut cimenter le secret bancaire pour les Suisses. Le but est d’éviter que les cantons puissent exiger des banques qu’elles fournissent des informations concernant un contribuable en cas de soustraction fiscale, et non plus seulement de fraude.
Levée de boucliers
Le texte avait été lancé en réaction à un projet d’Eveline Widmer-Schlumpf visant à assouplir le secret bancaire en Suisse. La révision devait permettre aux cantons d’entendre des employés de banque ou de consulter des données bancaires dans le cadre d’une procédure pour soustraction d’impôt.
Le projet a suscité une levée de boucliers, à tel point que le Conseil fédéral a préféré le bloquer en novembre 2015. En décembre 2016, le Conseil national a soutenu l’initiative populaire et le contre-projet un peu plus modéré préparé par sa commission.
Cette alternative ne règle que les impôts directs. Les autorités pourront toujours accéder à des données bancaires en cas de soupçons de graves infractions fiscales, mais contrairement à l’initiative, le contre-projet ne contient pas de liste exhaustive de ces infractions. Le Parlement pourra donc étendre la liste dans la loi.
Fraudeurs confortés
Le contre-projet ne trouve malgré cela pas grâce aux yeux du gouvernement. Ce dernier ne voit pas la nécessité de légiférer au sujet de la protection de la sphère privée fiscale: le droit actuel la garantit suffisamment. Et pour le contribuable honnête, il n’apporte aucune amélioration.
Car inscrire le secret bancaire en Suisse dans la Constitution va relativiser la soustraction d’impôts. Les fraudeurs se verraient confortés dans leurs actes et le civisme fiscal en pâtirait, ce qui entraînerait des diminutions de recettes pour la Confédération, les cantons et les communes, estime le Conseil fédéral.
De plus, l’initiative et le contre-projet réduiraient de manière importante la marge de manoeuvre pour réformer l’impôt anticipé et le droit fiscal pénal.
