Nouveau bras de fer fiscal en vue entre la Suisse et l’UE
Les divergences de stratégie entre la Suisse et l’Union européenne (UE) refont surface: elles risquent de provoquer de nouvelles tensions, en particulier dans le domaine fiscal.
Jeudi, la présidence danoise de l’UE a manifesté une volonté farouche d’ouvrir de nouvelles négociations avec Berne dans le domaine de la fiscalité de l’épargne.
Mais la veille, le gouvernement helvétique avait déjà prévenu qu’il n’entrera pas en matière si la Commission européenne ne lève pas au préalable ses objections à l’entrée en vigueur des accords fiscaux, surnommés Rubik, qu’il a conclus en 2011 avec l’Allemagne et la Grande-Bretagne.
Copenhague a convoqué une réunion «à haut niveau» des experts des Vingt-Sept afin de faire le point sur le dossier de la fiscalité de l’épargne, à la lumière des importants «développements internationaux» qu’il a identifiés.
Il estime que les «concessions» que la Suisse a faites aux Etats-Unis, à la Grande-Bretagne et à l’Allemagne, en matière de lutte contre l’évasion fiscale, justifient que soit rapidement renégocié l’accord sur la fiscalité de l’épargne qui la lie à l’UE, afin que l’ensemble des Vingt-Sept profite des largesses helvétiques. Berne a notamment accepté d’assouplir le régime des échanges d’informations à la demande entre les administrations fiscales, en autorisant, à certaines conditions, les demandes groupées de renseignements.
Veto maintenu, mais…
Jeudi, rapportent des diplomates, le Luxembourg et l’Autriche ont maintenu le veto qu’ils opposent depuis deux ans à l’ouverture de ces pourparlers. L’article 10 de la directive (loi) européenne sur la fiscalité de l’épargne stipule en effet qu’ils devront basculer du système de la retenue à la source – qui permet de préserver le secret bancaire – vers celui de l’échange automatique d’informations au cas où l’UE et la Suisse graveraient dans le marbre d’un accord un engagement réciproque à appliquer les «standards de l’OCDE» sur l’échange d’informations à la demande, qui sont beaucoup moins stricts.
Luxembourg et Vienne ont campé sur leurs positions: ils veulent être mis sur un strict pied d’égalité avec la Confédération. Et, partant, adapter en conséquence la législation européenne avant que soient prises des décisions sur l’extension de son champ d’application (à des produits, tels que les assurances-vie, et à certaines entités intermédiaires, telles que les fondations) et la conclusion d’un nouvel accord avec la Suisse.
Ils ont toutefois montré des signes d’ouverture qui vont inciter la présidence danoise de l’UE à mener des entretiens bilatéraux avec eux, avant de saisir les ministres des Finances des Vingt-Sept du dossier, le 21 février ou, plus probablement, le 13 mars.
Le Luxembourg et l’Autriche ont ainsi admis que les «développements internationaux» provoqués par la Suisse devaient être pris en compte. Sous-entendu: ils pourraient eux aussi lâcher du lest en matière de fourniture, à la demande, d’informations bancaires, pour peu qu’ils ne soient pas contraints de supprimer leur secret bancaire.
Reste à savoir comment l’UE pourra concilier sa volonté de faire rapidement des progrès avec la Suisse, dans le domaine de la fiscalité de l’épargne, avec la condition que Berne a elle-même mise cette semaine à l’ouverture de pourparlers: un feu vert de la Commission européenne à Rubik. Taux de l’impôt anticipé qui sera prélevé en Suisse, caractère libératoire du dispositif, etc. Bruxelles conteste la légalité de plusieurs éléments de l’accord entre la Suisse et l’Allemagne.
Grosse pomme de discorde
La fiscalité ne représente qu’un quartier de la pomme de discorde entre Berne et Bruxelles, qui porte en réalité sur l’avenir de l’ensemble de leurs relations, que l’UE veut encadrer plus sévèrement. Elle entend accélérer l’adaptation de ses accords avec la Suisse aux développements de la législation communautaire, ainsi qu’instaurer de nouveaux mécanismes supranationaux de surveillance de l’application des accords et de règlement des différends. Les Ministres des Affaires étrangères des Vingt-Sept avaient fixé cette priorité en décembre 2010.
Le gouvernement suisse se veut quant à lui plus pragmatique. Plutôt que de chercher une solution unique aux problèmes institutionnels qui se posent dans tous les accords, il a proposé de suivre une approche «bottom-up», en partant de l’accord sur l’énergie en cours de négociations.
Le Service d’action extérieure de l’Union a «pris note avec intérêt» de cette proposition, qu’il ne rejette pas d’emblée. Mais Berne ne doit pas se bercer d’illusions: «Nous l’analyserons attentivement à la lumière des défis et des principes identifiés par le Conseil (des ministres de l’UE) en décembre 2010.» Comprenez: à défaut de trouver dans le cadre d’un accord spécifique sur l’énergie une solution institutionnelle qui pourra s’appliquer à tous ses accords avec la Suisse, l’Union ne signera rien.
Le Conseil fédéral vient d’adopter une feuille de route pour débloquer le dossier européen. Il souhaite faire avancer rapidement les négociations avec l’UE sur l’énergie et l’électricité
et sortir de l’impasse institutionnelle sur cette base. Mais pas à n’importe quel prix.
“Le Conseil fédéral est attaché à la voie bilatérale et conscient
qu’il faut la renouveler, il souhaite être proactif”, a expliqué le ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter.
Au lieu d’aborder de front les dossiers en suspens, Berne veut obtenir une percée sur l’électricité et l’énergie (dossier le plus avancé) afin de voir si un éventuel accord peut servir de précédent pour d’autres domaines.
La résolution des questions institutionnelles prendra plus de temps. Pas question toutefois de brader la souveraineté de la Suisse. Une éventuelle reprise automatique du droit européen n’est pas acceptable pour Berne, a insisté le ministre.
Pour les autres dossiers que l’énergie, le Conseil fédéral
propose une approche d’ensemble et coordonnée. Il se dit prêt à négocier une mise à jour de la fiscalité de l’épargne et de celle
des entreprises, mais seulement si l’UE adopte une “attitude
constructive” et cesse de bloquer la mise en oeuvre dans les délais
des accords négociés avec Berlin et Londres sur l’introduction d’un impôt libératoire.
Les accords signés avec l’Allemagne et la Grande-Bretagne prévoient une régularisation des avoirs non déclarés et détenus en Suisse par des ressortissants de ces deux pays. Le cas échéant, le versement d’un impôt forfaitaire unique sur le capital déposé, prélevé par un agent débiteur (en principe une banque), et versé de façon anonyme (le nom de l’épargnant n’est pas mentionné) aux autorités fiscales allemandes ou britanniques permet de régler le passé.
Le taux d’imposition prévu varie entre 19 et 34%. Pour les futurs rendements sur les capitaux, un impôt libératoire sur les intérêts et sur les dividendes est prévu. Pour l’Allemagne, le taux applicable est fixé à 26,375%, ce qui correspond à celui en vigueur dans ce pays. En revanche, pour la Grande-Bretagne, il varie entre 27et 48% selon la catégorie des rendements sur les capitaux.
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