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Nouvelle année – nouvelles lois

De nouveaux allègements pour les couples mariés, afin de réduire l'inégalité de traitement avec les concubins.

(Keystone Archive)

Le mariage peut devenir intéressant fiscalement, le travail au noir est plus sévèrement puni, il est moins facile d'obtenir une rente invalidité et les données sont mieux protégées...

Avec la nouvelle année, c'est un nombre record de 800 modifications du droit fédéral qui entrent en vigueur ce 1er janvier.

Bonne nouvelle pour les couples mariés, qui profiteront d'allègements fiscaux destinés à réduire l'inégalité de traitement avec les concubins. Au menu: déduction spécifique de 2500 francs pour tous les époux et hausse (jusqu'à 12'500 francs) de la déduction pour les couples mariés à deux revenus.

Les effets sur le porte-monnaie ne se feront toutefois sentir que dès 2009.

Tour de vis

Dès le 1er janvier, par contre, il est plus difficile d'obtenir une rente de l'assurance invalidité (AI). La nouvelle législation, issue de la 5e révision, vise à maintenir les personnes atteintes dans leur santé aussi longtemps que possible dans la vie active afin de freiner le nombre des nouveaux rentiers.

Elle mise pour cela sur une détection précoce des personnes en incapacité de travail.

Une rente ne sera octroyée qu'en dernier recours. Elle sera calculée sur la base du dernier gain réalisé, sans tenir compte des perspectives professionnelles de l'intéressé avant sa mise à l'AI. Certaines prestations passeront à la trappe, tel le supplément de carrière.

Tour de vis aussi du côté de l'asile et des étrangers. Plusieurs des nouveautés approuvées par le peuple en 2006 sont déjà en vigueur. Dès janvier, la suppression de l'aide sociale, qui vaut depuis avril 2004 pour les demandeurs d'asile frappés d'une décision de non-entrée en matière, sera étendue à tous les déboutés.

Travail au noir

La Suisse va en outre renforcer la lutte contre le travail au noir. Chaque année quelque 40 milliards de francs «échappent» au fisc et aux assurances sociales. L'employeur qui a commis des infractions graves et répétées pourra être sanctionné par une réduction des aides financières, voire une exclusion des marchés publics.

Les contrôles seront plus nombreux. Mais la loi ne joue pas qu'avec le bâton. Elle incitera ainsi les employeurs, via une procédure simplifiée de décompte, à déclarer les travailleurs peu rémunérés.

Soupe à la grimace

Un grand tournant attend par ailleurs Confédération et cantons avec l'entrée en vigueur de la nouvelle péréquation financière, accompagnée d'une nouvelle répartition des tâches. Ainsi, le 31 décembre à minuit, les autoroutes sont passées officiellement des mains des cantons à celles de la Confédération.

La péréquation quant à elle reposera sur trois fonds. Les prévisions des sommes versées ou reçues par les cantons n'ont cessé de varier ces dernières années. Pour certains, comme Genève et Vaud, ce sera finalement la soupe à la grimace.

Autre raison de grincer des dents: une bonne partie de la Suisse romande ne bénéficiera plus de «l'arrêté Bonny». Les cantons de Vaud et Fribourg, le Bas-Valais, le bas du canton de Neuchâtel et de la région biennoise ne sont plus considérées comme des zones économiques en redéploiement.

Mais un régime transitoire est prévu. Pendant trois ans, 50% des allègements fiscaux admis pourront encore être accordés dans plusieurs des zones écartées. Cette refonte de l'arrêté Bonny accompagne la nouvelle politique régionale, qui vise à améliorer les conditions économiques pour les entreprises des régions périphériques.

Importations parallèles

Les paysans suisses pourront quant à eux accéder directement au marché mondial pour se procurer à meilleur prix engrais, pesticides, tracteurs et autres machines à traire. Le gouvernement, opposé sur le fond aux importations parallèles, a consenti à cette entorse sous la pression du Parlement.

Enfin, la protection des données sera renforcée. Les personnes visées par la collecte ou le traitement d'informations sensibles, sur leur santé ou leur religion par exemple, seront mieux informées. Le Préposé fédéral à la protection des données disposera quant à lui d'un droit de recours dans la cadre de la surveillance qu'il exerce sur les organes fédéraux.

swissinfo et les agences

Recueil systématique

Le site Internet de la Confédération permet d'accéder au Recueil systématique du droit fédéral (RS), publié dans les trois langues officielles. C'est une collection, constamment mise à jour et ordonnée par matière, des actes législatifs, des décisions et traités internationaux, publiés au Recueil officiel et encore en vigueur, ainsi que des constitutions cantonales.

Contrairement au RS, le Recueil officiel (RO) est publié chaque semaine et comporte les actes législatifs, les décisions et traités internationaux et les accords intercantonaux dans l'ordre chronologique de leur promulgation.

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