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Pédophilie: porter plainte jusqu'à 33 ans

Frapper d'imprescriptibilité les actes de pédophile est une mesure excessive. Comme la Chambre du peuple, celle des cantons estime que l'initiative populaire de l'association «Marche blanche» va trop loin. Les victimes doivent cependant pouvoir porter plainte jusqu'à l'âge de 33 ans, contre 25 actuellement.

L'initiative déposée en mars 2006 avec près de 120'000 signatures est juridiquement problématique, a expliqué lundi au nom de la commission le sénateur Werner Luginbühl. Elle comprend des notions comme «enfants impubères» ou «actes punissables d'ordre pornographique sur des enfants» trop imprécises.

Le Conseil des Etats a préféré à l'unanimité le contre-projet indirect du gouvernement. Le délai de prescription pour les infractions graves contre l'intégrité physique et sexuelle des enfants reste ainsi de 15 ans, mais il commence à courir seulement à partir du jour où les victimes atteignent leur majorité. La population aura le dernier en votation.


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