Le filet fiscal se resserre autour des rentiers expatriés
Le Contrôle fédéral des finances s’intéresse aux retraités qui vivent à l’étranger avec une rente suisse, mais qui ne sont pas taxés par leur pays de résidence. L’administration avance l’idée d’une imposition à la source par souci d’équité fiscale.
En Suisse, les bénéficiaires d’une rente de l’Assurance vieillesse et survivants (AVS) doivent déclarer ce revenu dans leur déclaration fiscale annuelle. La somme perçue est alors taxée au titre de l’impôt sur le revenu.
La Suisse ne peut pas prélever cet impôt à l’étranger. Mais les rentiers expatriés sont taxés dans leur pays de résidence, si celui-ci a conclu une Convention de double imposition (CDI) ou de sécurité sociale (CSS) avec la Suisse. A titre d’exemple, une rente AVS est taxée d’office à un taux de 5% en Italie.
Taxer à la source
Reste qu’il existe aussi des bénéficiaires qui échappent à la taxation. C’est le cas dans les pays qui n’ont pas conclu de convention avec la Suisse ou qui n’imposent pas les retraités, afin de les attirer. Le Portugal a par exemple beaucoup fait parler de lui depuis qu’il a décidé s’exonérer pendant dix ans les rentiers venant s’installer sur son sol.
En 2014, 800’000 rentes ont été versées à l’étranger, soit environ un tiers de toutes les rentes AVS. En valeur, les rentiers expatriés ont perçu 14% du volume des rentes, ce qui équivaut à 5,6 milliards de francs. Dans son audit, le Contrôle fédéral de finance (CDF) n’y voit aucun problème, car «la très grande majorité» d’entre eux ont payé des impôts.
Cependant, 7% des expatriés, qui perçoivent 9% des rentes versées à l’étranger, vivent dans des pays avec lesquels la Suisse n’est pas liée par un accord. Les 480 millions que touchent ces 57’000 rentiers risquent de ne pas être imposés du tout, déplore le CDF. Ce dernier préconise donc l’introduction dans la loi suisse d’un droit de taxer les rentes exportées à la source, qui rapporterait entre 25 et 30 millions de francs supplémentaires au fisc.
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Débat sensible
Pour l’heure, il ne s’agit que d’une idée. Le CDF précise d’ailleurs dans son audit qu’«avant toute modification, il reste nécessaire d’apprécier les conséquences pour les administrations fiscales et la Caisse suisse de compensation».
Il n’en reste pas moins que cette idée s’inscrit dans le cadre d’un débat sensible pour les Suisses de l’étranger. Récemment, la présidente du Parti libéral-radical (PLR / droite) Petra Gössi avait suscité un véritable tollé au sein de la Cinquième Suisse en déplorant que les rentes AVS versées à l’étranger allaient à des personnes qui ne créent pas de valeur en Suisse, n’y paient pas d’impôts et n’y consomment pas.
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