Capacité civique passive
Droit pour tout citoyen majeur de participer à l’élection des 200 membres du Conseil national et des 46 membres du Conseil des États. L’élection du Conseil national est régie par le droit fédéral, celle du Conseil des États par le droit cantonal. Les membres des autres autorités fédérales sont élus par l’Assemblée fédérale siégeant en chambres réunies.
(Source: glossaire des autorités fédérales)
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