Secret bancaire: l’UE pressée d’en finir avec la Suisse
Pour la Commission européenne, seule la renégociation de l'accord antifraude avec la Suisse permettrait de s'assurer que Berne respectera son engagement d'écorner le secret bancaire. Explications.
Dans un document de travail qu’elle a remis aux Vingt-Sept Etats de l’Union européenne (UE), et dont nous avons pris connaissance, la Commission européenne décrit la logique qui sous-tend sa volonté de (re)négocier des accords sur la lutte contre la fraude entre l’UE d’un côté, la Suisse, le Liechtenstein, Andorre, Saint-Marin et Monaco de l’autre, afin de graver dans le marbre les engagements que ces pays ont pris en matière d’assistance administrative en matière fiscale.
Pas contradictoire
Bruxelles estime que c’est la façon «la plus cohérente» d’agir, souhaite tout régler avant le G20 de novembre et se veut rassurant pour le Luxembourg, qui craint de se faire piéger.
Pour la Commission, «cette évolution ouvre clairement la possibilité et (indique) la nécessité d’engager des négociations avec Andorre, Saint-Marin, Monaco et la Suisse en vue de s’assurer «que ces juridictions mettront en œuvre leurs engagements» et de «garantir une application rapide et uniforme des standards de l’OCDE» par ces pays vis-à-vis de l’UE et de ses Etats membres.
Bruxelles relève que Monaco et Andorre «préfèrent ouvertement ouvrir des pourparlers avec l’Union» plutôt que de conclure des conventions bilatérales avec chacun de ses Etats membres. Par ailleurs, fait-elle remarquer, le Liechtenstein a accepté d’intégrer les normes de l’OCDE dans l’accord sur la lutte contre la fraude qu’il est en train de négocier avec l’Union, quitte à conclure des accords bilatéraux complémentaires «qui pourraient inclure des règles plus spécifiques sur l’échange d’informations fiscales, y compris des dispositions sur la fourniture volontaire (de renseignements) et sur la double imposition». Les deux approches ne seraient donc pas contradictoires.
La voie naturelle
Pour toutes ces raisons, Bruxelles estime que la façon «la plus cohérente d’atteindre l’objectif» consisterait à prendre l’exemple du Liechtenstein en «modèle» et, partant, d’intégrer les normes sur l’assistance administrative fiscale dans des accords «globaux» couvrant non seulement la lutte contre la fraude et l’évasions fiscales, mais également la traque au blanchiment d’argent et la collecte des impôts dus.
Le champ d’application de l’accord que la Suisse et l’UE ont conclu en 2004 devrait ainsi être étendu à la fiscalité directe et à la simple évasion fiscale, ce qui aurait des conséquences significatives en matière de coopération fiscale.
En comparaison de la piste des conventions individuelles, cette «approche européenne» aurait selon Bruxelles l’avantage «d’être plus rapide, plus uniforme et de mettre tout le monde sur un pied d’égalité».
Approche pragmatique
La Commission tente ainsi de vaincre les réticences de certains Etats qui, mardi encore, l’ont suspectée de vouloir s’arroger à leur détriment certaines compétences fiscales et/ou de vouloir engager l’Union dans une procédure extrêmement lourde.
Bien sûr, reconnaît Bruxelles, l’expérience helvétique dans le domaine de la lutte antifraude enseigne que la ratification d’un accord mixte, qui mêle à la fois des compétences propres de l’UE et des prérogatives nationales, peut prendre plusieurs années.
Afin de surmonter cette difficulté, l’exécutif soutient «qu’il devrait être possible d’intégrer dans ces accords une clause permettant d’appliquer provisoirement, dès qu’ils auront été signés par l’UE, les dispositions relatives aux échanges d’informations fiscales».
Accélérer la cadence
La Commission veut accélérer la cadence. A moins de recevoir un contrordre formel des Vingt-Sept, elle a l’intention de leur présenter «bien avant la fin de juin» – les ministres des Finances de l’UE se retrouveront le 9 juin – un projet de mandat de négociations qui, espère-t-elle, pourra être adopté avant la fin de juillet.
Pour Bruxelles, «on pourrait ainsi envisager de finaliser les négociations avec les juridictions qui le souhaitent avant la fin de 2009 – Monaco a lui-même fixé ce délai – et, dans la mesure du possible même avant la réunion du G20 qui est programmée en novembre».
Tout cela ne résoudra pas le principal problème du Luxembourg, qui accuse la Commission de vouloir l’acculer à abolir son secret bancaire en prônant la conclusion d’accords entre l’UE et la Suisse sur l’application des «standards de l’OCDE» – l’article 10 de la directive (loi) européenne sur la fiscalité de l’épargne prévoit un basculement du système de la retenue à la source vers celui de l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales.
Avantage, désavantage
Prudemment, la Commission agite uniquement ce spectre, qui contribuerait évidemment à augmenter la pression sur la Suisse, dans le cadre d’un second scénario, qui n’a pas ses faveurs.
Il consisterait, pour l’UE, à négocier avec la Suisse, Andorre, etc. des Accords européens sur l’échange d’informations fiscales (TIAE) et sur la lutte contre la fraude (AFA), en parallèle.
Avantage: la conclusion de TIAE permettrait d’éviter la lente procédure de ratification propre aux AFA. Désavantage: la directive sur la fiscalité de l’épargne «fait allusion à ce type d’accord (purement fiscal) comme une condition pour mettre fin à la période transitoire» qui permet actuellement au Luxembourg et à l’Autriche de préserver, en partie du moins, leur secret bancaire.
Tanguy Verhoosel, Bruxelles, swissinfo.ch
Devant le Bundestag (chambre du peuple du parlement fédéral), qui examine un projet de loi contre les paradis fiscaux, le ministre allemand des finances s’en est à nouveau pris jeudi à la Suisse et au Liechtenstein.
Pour Peer Steinbrück, quelques Etats «non seulement s’accommodent», mais même incitent «intentionnellement» à l’évasion fiscale. «J’affirme que c’est clairement le cas de la Suisse», a-t-il ajouté. Et d’exiger des «négociations concrètes» pour bientôt, car la fraude et l’évasion fiscales auraient, selon lui, fait perdre à ce jour plus de 100 milliards d’euros à son pays.
A Berne, on indique que le président de la Confédération a «pris connaissance» des nouveaux propos de Peer Steinbrück. Hans-Rudolf Merz a rappelé que la Suisse «n’est pas un paradis fiscal» et qu’elle s’est engagée à conclure une série d’accords bilatéraux basés sur les standards de l’OCDE, dont un est prévu avec l’Allemagne.
En Allemagne même, les propos du ministre des Finances commencent à agacer certains. Ainsi, son collègue des Affaires étrangères Frank-Walter Steinmeier a pris jeudi ses distances, estimant qu’il fallait cesser de jeter de l’huile sur le feu, et «revenir au cœur de l’affaire». Et au cours du débat parlementaire, l’expert financier Herrman Otto Solms a critiqué le «radicalisme verbal» de Peer Steinbrück, estimant qu’il fallait «négocier avec les pays amis, au lieu de les menacer».
Engagement. Mis sous pression par les poids lourds du G20, en avril, de nombreux pays, dont la Suisse et le Luxembourg, ont accepté d’écorner leur secret bancaire en s’engageant à appliquer les «standards de l’OCDE» en matière d’échange, sur demande, d’informations bancaires entre administrations fiscales.
Adapter. Ces Etats ont accepté dans ce cadre d’adapter les conventions de prévention de la double imposition qui les lient à une multitude de pays.
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